Code de déontologie des parajuristes

Adopté par le Conseil le 29 mars 2007, en vigueur le 1er mai 2007
Modifications basées sur le code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres de juristes professionnels adopté par le Conseil le 27 février 2014, en vigueur le 1er octobre 2014.

Modifications à jour au 27 février 2020 (voir l'historique des modifications)  

Voir aussi les Lignes directrices des parajuristes, créées pour aider à interpréter et à appliquer le Code de déontologie des parajuristes.

Remarque : Les avocats devraient consulter leur Code de déontologie.

Version complète du Code de déontologie des parajuristes

Règles individuelles : 

• RÈGLE 1 : Titre et interprétation — Définitions de termes clés utilisés dans le Code de déontologie et dans les lignes directrices pour interpréter le Code.
• RÈGLE 2 : Le professionnalisme — questions liées au professionnalisme, comme l'intégrité et la courtoisie, les engagements, le harcèlement et la discrimination.
• RÈGLE 3 : Les devoirs envers les clients — questions liées aux clients comme la compétence, la confidentialité, les conflits d'intérêts, les biens des clients et le retrait comme parajuriste.
• RÈGLE 4 : La représentation en justice —représentation en justice comme le devoir envers les clients, les tribunaux et autres, la divulgation de documents, les entrevues de témoins, la communication avec les témoins, le parajuriste comme témoin et les personnes non représentées.
• RÈGLE 5 : Les honoraires et les débours — questions d'honoraires y compris les honoraires conditionnels, les mandats communs, partage des honoraires et honoraires de renvoi.
• RÈGLE 6 : Le parajuriste et l'administration de la justice — devoir du parajuriste envers l'administration de la justice et les tribunaux, y compris la sécurité dans les palais de justice, les apparitions et déclarations publiques, et les activités professionnelles illégales.
• RÈGLE 7 : Les obligations envers le titulaire de permis et le public — conduite du parajuriste envers les titulaires de permis et autres y compris le devoir d'agir avec courtoisie et bonne foi.
• RÈGLE 8 : La gestion du cabinet — questions portant sur la gestion de cabinet y compris les obligations générales, la publicité et les assurances.
• RÈGLE 9 : Les obligations envers le Barreau — communications du Barreau, devoir de signaler les manquements, manquements professionnels et la conduite indigne.