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Lois et codes

L'autorité du Barreau de délivrer des permis et de réglementer les avocats et les parajuristes dans l'intérêt public est accordée par le gouvernement de l'Ontario par le biais de la Loi sur le Barreau et les règlements pris en application de la Loi.

Les règlements administratifs, le Code de déontologie, le Code de déontologie des parajuristes -- tous fondés sur la Loi sur le Barreau et faits par les conseillers du Barreau -- décrivent les obligations professionnelles et déontologiques des avocats et des parajuristes et la manière dont ils sont réglementés par le Barreau. Les avocats et les parajuristes qui ne satisfont pas à ces normes sont assujettis au processus de plaintes du Barreau ainsi qu'à son processus de réglementation.

Loi sur le Barreau  

Loi sur le protocole du barreau

Loi sur les procureurs 

Recours collectifs, Règlement 771/92

Associations d'avocats de comté et de district R.R.O. 1990, Règlement 708 

Commissaire au règlement des plaintes, Règlement de l'Ontario 31/99 

Audiences tenues par les comités d'audition et d'appel, Règlement de l'Ontario 167/07 

Lois en ligne de l'Ontario

Fondation du droit, R.R.O. 1990, Règlement de l'Ontario 709

Lois et règlements - ministère de la Justice