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Règles sur les services juridiques pro bono de courte durée

Règles modifiées pour étendre l’exemption de la norme relative aux conflits d’intérêts
Le Conseil a modifié le Code de déontologie des avocats pour étendre la norme relative aux conflits d’intérêts dans les règles sur les services pro bono de courte durée aux avocats d’AJO qui offrent des services juridiques de courte durée, comme les avocats de service et les avocats qui donnent des conseils juridiques sommaires. La norme a également été étendue aux avocats qui fournissent des services juridiques de courte durée sous les auspices d’un cours ou d’un programme de formation pratique.
 
Les avocats qui se trouvent dans des situations auxquelles ces règles s’appliquent peuvent fournir des services juridiques de courte durée sans procéder à un contrôle des conflits. Les services juridiques de courte durée sont habituellement fournis dans des circonstances où il est difficile de dépister systématiquement les conflits d’intérêts. Cela peut entrainer des retards ou des refus de services. En s’attaquant à ce problème, les règles sur les services juridiques de courte durée favorisent l’accès à la justice pour les membres vulnérables de la population.
 
Le Comité de la règlementation de la profession a recommandé les modifications au Conseil après avoir consulté les professions et d’autres intervenants pour voir si les règles devraient être modifiées pour inclure les avocats d’AJO et si elles devraient s’étendre aux fournisseurs de services sans but lucratif.

Avant les modifications, les règles étendaient la norme modifiée sur les conflits aux seuls avocats bénévoles qui fournissaient des services bénévoles de courte durée sous les auspices d’un fournisseur de services juridiques bénévoles ou sans but lucratif, et aux avocats qui fournissaient des services dans le cadre d’un programme de Services juridiques pro bono Ontario.
 
Le Comité permanent des parajuristes décidera si le Code de déontologie des parajuristes devrait contenir une règle semblable.
 
Consultez le rapport complet au Conseil pour en savoir plus.