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Règlementation des cabinets

La Loi de 2019 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide introduit par le gouvernement provincial le 9 décembre comprend des changements à la Loi sur le Barreau qui, s’ils sont adoptés, permettront au Barreau de règlementer les cabinets — en plus des avocats et des parajuristes individuels. Tous les détails de la règlementation des cabinets seront mis en œuvre par les règlements administratifs adoptés par le Conseil, après consultation des titulaires de permis.

La règlementation des cabinets :

  • reconnait que les clients ont une relation avec le cabinet, ainsi qu’avec les personnes au sein du cabinet, et que la responsabilité règlementaire des cabinets est dans l’intérêt du public ;
  • reconnait que de nombreuses décisions professionnelles qui revenaient autrefois à l’avocat ou au parajuriste individuel sont de plus en plus déterminées par les politiques et les procédures du cabinet.
La règlementation des cabinets devrait renforcer la protection du public. Parallèlement, les nouvelles dispositions se veulent favorables aux cabinets et aux titulaires de permis. La règlementation des cabinets :
  • rationalise la relation hiérarchique des avocats et des parajuristes dans les cabinets, en réduisant les charges inutiles ;
  • fournit aux consommateurs des renseignements pertinents sur les cabinets et leurs titulaires de permis, ce qui leur permet de faire des choix plus éclairés ;
  • permet des enquêtes plus efficaces sur les cas de manquement professionnel.

Pas de formule unique
Les nouvelles dispositions permettront au Barreau de faire la distinction entre les différents types de cabinets et de les traiter différemment, d’une manière qui tienne compte des réalités des praticiens autonomes et des petits cabinets et du fait qu’il n’existe pas de « formule unique » en matière de règlementation des cabinets.

Consultation
Le Barreau s’engage à consulter les titulaires de permis sur la nature et la portée de la règlementation des cabinets, si cette loi habilitante est adoptée.

Contexte
En mai 2016, le Conseil a approuvé, après consultation, la recommandation du Groupe de travail sur la règlementation des entités fondées sur la conformité de demander une modification de la Loi sur le Barreau afin de permettre la règlementation des entités qui fournissent des services juridiques.

La règlementation des cabinets juridiques existe depuis plusieurs années dans d’autres provinces canadiennes. De même, la règlementation des cabinets est un élément établi des systèmes de règlementation d’autres professions et industries règlementées au Canada.

Explication des termes et concepts