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Réforme des honoraires conditionnels

En décembre 2017, le Conseil a approuvé un ensemble de réformes visant à règlementer les honoraires conditionnels. Ces réformes ont pour but d’améliorer la clarté et de protéger les consommateurs contre les pratiques retorses, tout en protégeant le rôle des honoraires conditionnels pour faciliter l’accès à la justice

Au début de 2018, le Conseil a adopté des mesures règlementaires supplémentaires et a lancé un appel à commentaires sur les propositions de modification des règles, un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels et un guide pour « connaitre ses droits ».

Réformes par le gouvernement
Les réformes des honoraires conditionnels nécessitent des modifications à la Loi sur les procureurs pour être mises en œuvre.

Le projet de loi de l’ancien gouvernement sur le budget, introduit le 28 mars, comprenait des modifications à la Loi sur les procureurs. Il abrogeait le paragraphe 28.1 (8) de la Loi, éliminant ainsi la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Cour pour pouvoir inclure les dépens dans une entente sur les honoraires conditionnels. Le budget prévoiyait aussi l’ajout d’un article à la Loi sur les procureurs pour permettre aux parajuristes titulaires de permis de conclure des ententes sur les honoraires conditionnels avec les clients.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par le lieutenant-gouverneur, réalisant ainsi certaines des réformes proposées par le Barreau. Toutefois, certains changements tels que l’introduction d’un contrat type obligatoire sur les honoraires conditionnels, dépendent de modifications à certains règlements.

Le Barreau poursuit son travail auprès du gouvernement pour mettre en oeuvre ces changements.

Historique
Les réformes des honoraires conditionnels ont été recommandées par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes sur les honoraires conditionnels, qui a été créé en février 2016 pour étudier les réponses règlementaires aux problèmes concernant la publicité, les renvois, les honotraires conditionnels et d’autres pratiques visnt les honoraires. Le groupe de travail a tenu trois appels à commentaires sur les honoraires conditionnels (voir les documents ci-dessous). 

Documents connexes
Rapport au Conseil – Février 2018 – Appel à commentaires
Document de consultation sur la réforme des honoraires conditionnels – Février 2018
Rapport au Conseil - Janvier 2018 - Additional regulatory measures
Rapport au  Conseil - Décembre 2017 – Réforme des honoraires conditionnels
Rapport au Conseil - Juin 2017  - Appel à commentaires
Document de consultation sur les honoraires conditionnels – juin 2017  
Rapport au Conseil  - Juin 2016  - Appel à commentaires
Fiche d'information pour appel à commentaire - Juillet 2016