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Réformes concernant les honoraires conditionnels

Mise à jour – 6 octobre 2020

En 2017, le Conseil a approuvé des réformes au régime d’honoraires conditionnels pour améliorer la protection des consommateurs, la transparence et l’équité pour les clients, et pour faciliter l’accès à la justice. Des modifications à la Loi sur les procureurs et à ses règlements, ainsi qu’aux codes de déontologie du Barreau sont nécessaires pour mettre en œuvre toutes les réformes.

Le 6 octobre 2020, le gouvernement de l’Ontario a promulgué des modifications à la Loi sur les procureurs pour :

  • abroger le paragraphe 28.1 (8), qui interdit l’inclusion de dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés
  • étendre aux parajuristes les dispositions visant les ententes sur des honoraires conditionnels dans la Loi sur les procureurs et ses règlements (dans un nouvel article 32.1).


De plus, le gouvernement de l’Ontario a adopté un nouveau règlement qui exige l’utilisation d’un nouveau formulaire type d’entente sur des honoraires conditionnels, auquel renvoie le règlement.

Éléments principaux dans la nouvelle entente type sur des honoraires conditionnels :

  • Les dépens compris dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés
  • Dispositions sur ce qui peut et ne peut pas être facturé au client comme débours
  • Langage clair et simple pour assurer que l’entente soit facile à comprendre par les clients et les titulaires de permis.


L’utilisation de l’entente type sur des honoraires conditionnels n’est pas requise si le client est un client averti ou si un tribunal a approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels finaux.

Les modifications à la Loi et le règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Des modifications aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes du Barreau sont requises pour appliquer les réformes. Ces modifications porteront sur les obligations de transparence pour les avocats et les parajuristes et entreront aussi en vigueur le 1er juillet 2021.

Le Barreau est en train de finaliser un guide du consommateur pour le public : Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir.

Soutiens et ressources pour les avocats et les parajuristes
Le Barreau élaborera des ressources pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles obligations. Avant la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2021, les ressources du Barreau seront publiées ici.

Les avocats et les parajuristes qui ont des questions sur les nouvelles obligations peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380 poste 3315 et sélectionner l’option pour joindre la Ligne d’aide. 

Le Barreau continuera à fournir des mises à jour et des renseignements sur les réformes aux avocats et aux parajuristes sur cette page et sur ses autres canaux de communications.

Historique
En décembre 2017, le Conseil a approuvé un ensemble de réformes à la règlementation des honoraires conditionnels

Au début de 2018, le Conseil a adopté des mesures règlementaires supplémentaires et a lancé un appel à commentaires sur les propositions de modification des règles, une entente type obligatoire sur des honoraires conditionnels et un guide du consommateur pour « connaitre ses droits ».

Les réformes des honoraires conditionnels ont été recommandées par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes sur les honoraires conditionnels, qui a été créé en février 2016 pour étudier les réponses règlementaires aux problèmes concernant la publicité, les renvois, les honoraires conditionnels et d’autres pratiques visant les honoraires. Le groupe de travail a tenu trois appels à commentaires sur les honoraires conditionnels (voir les documents ci-dessous). 

Documents connexes
Rapport au Conseil – février 2018 – Appel à commentaires
Document de consultation sur la réforme des honoraires conditionnels – février 2018
Rapport au Conseil - janvier 2018 – Mesures règlements supplémentaires (en anglais)
Rapport au Conseil - décembre 2017 – Réforme des honoraires conditionnels
Rapport au Conseil - juin 2017  - Appel à commentaires
Document de consultation sur les honoraires conditionnels – juin 2017  
Rapport au Conseil  - juin 2016  - Appel à commentaires
Fiche d’information pour appel à commentaire - juillet 2016

Explication des termes et concepts