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Réforme des honoraires conditionnels

Le 1er juillet 2021, les modifications suivantes aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes entrent en vigueur :

  • obligation de divulguer le pourcentage maximum d’honoraires conditionnels exigé dans certaines circonstances;
  • obligation de fournir aux clients éventuels le guide standard du consommateur intitulé Honoraires conditionnels : ce que vous devez savoir;
  • obligation de fournir aux clients certains rapports sur les honoraires à l’issue de l’entente.


Le 1er juillet 2021, les modifications à la Loi sur les procureurs et le nouveau Règl. de l’Ontario 563/20 entrent également en vigueur.

Modifications à la Loi

  • abrogation du paragraphe 28.1 (8), qui interdit l’inclusion de dépens dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés;
  • extension aux parajuristes des dispositions visant les ententes sur des honoraires conditionnels dans la Loi sur les procureurs et ses règlements (dans le nouvel article 32.1).

Le nouveau Règl. de l’Ont. 563/20 exige l’utilisation d’un nouveau formulaire type d’entente sur des honoraires conditionnels, auquel renvoie le règlement.

Éléments principaux dans la nouvelle entente type sur des honoraires conditionnels :

  • dépens compris dans le montant sur lequel les honoraires conditionnels sont calculés;
  • dispositions sur ce qui peut et ne peut pas être facturé au client comme débours;
  • langage clair et simple pour assurer que l’entente soit facile à comprendre par les clients et les titulaires de permis.


L’utilisation de l’entente type sur des honoraires conditionnels est requise pour la plupart des mandats si un tribunal n’a pas approuvé l’entente sur des honoraires conditionnels ou les honoraires conditionnels finaux.

Soutiens et ressources pour les avocats et les parajuristes
Le Barreau a créé une foire aux questions sur les honoraires conditionnels pour aider les avocats et les parajuristes à comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles obligations. Avant la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2021, les ressources du Barreau seront publiées ici.

Les avocats et les parajuristes qui ont des questions sur les nouvelles obligations peuvent contacter la Ligne d’aide à la gestion de la pratique du Barreau au 416 947-3315 ou sans frais au 1 800 668-7380 poste 3315 et sélectionner l’option pour joindre la Ligne d’aide. 

Le Barreau continuera à fournir des mises à jour et des renseignements sur les réformes aux avocats et aux parajuristes sur cette page et sur ses autres canaux de communications.

Historique
En 2017, le Conseil a approuvé des réformes au régime d’honoraires conditionnels pour améliorer la protection des consommateurs, la transparence et l’équité pour les clients, et pour faciliter l’accès à la justice. Des modifications à la Loi sur les procureurs et à ses règlements, ainsi qu’aux codes de déontologie du Barreau étaient nécessaires pour mettre en œuvre toutes les réformes. 

Au début de 2018, le Conseil a adopté des mesures règlementaires supplémentaires et a lancé un appel à commentaires sur les propositions de modification des règles, une entente type obligatoire sur des honoraires conditionnels et un guide du consommateur pour « connaitre ses droits ».

Les réformes des honoraires conditionnels ont été recommandées par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes sur les honoraires conditionnels, qui a été créé en février 2016 pour étudier les réponses règlementaires aux problèmes concernant la publicité, les renvois, les honoraires conditionnels et d’autres pratiques visant les honoraires. Le groupe de travail a tenu trois appels à commentaires sur les honoraires conditionnels (voir les documents ci-dessous).

Le 22 octobre 2020, le Conseil a approuvé des modifications aux codes de déontologie des avocats et des parajuristes pour mettre en œuvre certaines obligations de transparence, déjà approuvées en principe par le Conseil. 

Documents connexes
Rapport au Conseil  – octobre 2020 – Modifications au Code
Rapport au Conseil – octobre 2020 – Modifications aux lignes directrices du Code de déontologie des parajuristes

Explication des termes et concepts