Mémoires : appel à commentaires sur le permis de prestataire de services en droit de la famille

En juin 2020, le Comité sur l’accès à la justice a lancé un appel à commentaires sur le modèle proposé de délivrance de permis de PSDF. Vous trouverez ci-après les mémoires reçus dans le cadre de l’appel à commentaires ainsi que les rapports sur la recherche menée dans le cadre du processus de consultation.

• Mémoires de particuliers (en anglais seulement)
• Mémoires d’organisations (en anglais seulement)
• Mémoire de l’Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats (LAWPRO) (en anglais seulement)
• Lette de la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario (en anglais seulement)
• Lettre de la Toronto Lawyers Association (en anglais seulement)
• Lettre et sondage de la Société des plaideurs (en anglais seulement)
• Sommaire de la recherche sur le permis de PSDF
• Résultats du sondage sur le permis de PSDF – avocats en droit de la famille
• Résultats du sondage sur le permis de PSDF – parajuristes 
• Résultats du sondage sur le permis de PSDF – auxiliaires juridiques 
• Résultats du sondage sur le permis de PSDF – utilisateurs
• Résultats du sondage sur le PSDF – perception du public (sondage du TAG sur l’accès à la justice auprès des Ontariens)