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Permis de prestataire de services en droit de la famille

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Le Comité sur l’accès à la justice du Barreau invite les avocats, parajuristes, organismes juridiques et membres du public à fournir leurs commentaires sur un modèle proposé de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF).

L’élaboration du permis de PSDF est l’une des solutions du Barreau pour améliorer l’accès à la justice en droit de la famille. Les besoins juridiques les plus criants pour les Ontariens et les Ontariennes se trouvent dans la représentation devant le tribunal de la famille où environ 60 pour cent des parties ne sont pas représentées.

De plus, la survenance de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la prestation de services juridiques en Ontario et peut poser d’autres difficultés d’accès à la justice aux parties à un litige en droit de la famille.

L’appel à commentaires donne l’occasion d’engager un dialogue fructueux avec la communauté juridique et le public sur l’approche la plus efficace pour améliorer l’accès aux services en droit de la famille.

Le document de consultation sur le permis de prestataire de services en droit de la famille du Comité sur l'accès à la justice énonce en détail la portée proposée des activités permises, les compétences requises et l’ébauche du programme de formation.

Vous pouvez présenter vos commentaires de trois façons avant le 30 novembre 2020.

  1. Téléchargez un document Word ou PDF (5MB au plus) avec le formulaire en ligne. Veuillez vous assurer que votre soumission est accessible, au sens attribué à ce terme dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Même si les soumissions non conformes ne seront pas publiées sur le site Web du Barreau, elles seront prises en compte dans notre analyse et notre rapport final.
  2. Indiquez vos réponses dans le formulaire en ligne.  
  3. Envoyez vos soumissions par la poste à : 

Consultation sur le permis de prestataire de services en droit de la famille
Barreau de l'Ontario
130, rue Queen O.
Toronto (Ontario)  M5H 2N6

Veuillez noter : Si vous avez besoin de recevoir ou d’envoyer des renseignements dans un autre format, veuillez écrire à submissions@lso.ca ou composer le 416 947-3997.

Veuillez noter que nous éprouvons en ce moment des difficultés techniques avec le processus de confirmation par courriel. Il se peut que vous ne receviez pas de courriel de confirmation bien que tous les mémoires soumis soient reçus dans la base de données. Veuillez écrire à submissions@lso.ca si vous avez des préoccupations.


Remarque importante : Les soumissions seront remises au Comité sur l’accès à la justice. Elles pourraient aussi être remises au Conseil et reproduites ou publiées par le Barreau, avec attribution. Le Barreau se réserve le droit de caviarder les soumissions à sa discrétion, pour protéger la confidentialité et le droit d’auteur, et par souci de concision
Explication des termes et concepts