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Plan d’action en droit de la famille

Le Barreau met en œuvre le Plan d’action en droit de la famille pour améliorer l’accès à la justice pour les familles de l’Ontario.

Dans le cadre du plan d’action, le Comité sur l’accès à la justice du Barreau a lancé un appel à commentaires afin d’évaluer le modèle proposé de délivrance de permis de prestataire de services en droit de la famille (PSDF). Les réponses à l’appel à commentaires, maintenant terminé, peuvent être consultées ici.

Le Barreau a également publié une demande de renseignements pour recueillir des renseignements auprès de collèges et d’universités agréés sur la prestation d’un programme de formation pour appuyer le permis proposé de PSDF. 

Le Barreau se penchera sur les prochaines étapes et sur la meilleure façon de faciliter l’accès aux services juridiques dans ce domaine important d’une manière réaliste et réalisable. Nous vous tiendrons au courant de nos progrès.

Outre l’élaboration du permis proposé, le Plan d’action en droit de la famille comprend les points d’action mentionnés ci-après. Cliquez sur chaque point pour en savoir plus.

  • Soutenir et promouvoir le recours élargi aux services juridiques dégroupés et à l’encadrement juridique
  • Formation expérientielle pour les candidat(e)s du processus d’accès à la profession d’avocat
    Le Barreau, en partenariat avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, lance un projet pilote pour offrir aux Ontariens et aux Ontariennes un meilleur accès à des services juridiques abordables en droit de la famille. 

    À compter du 17 janvier 2022, le projet pilote sur les droits de comparution en droit de la famille permettra aux personnes qui étudient le droit et qui font un stage d’offrir des services juridiques, sous la supervision d’une ou d’un titulaire de permis d’avocat, aux personnes qui comparaissent devant les tribunaux pour des affaires de droit de la famille.

    Grâce à cette initiative :
    • les avocats en droit de la famille pourront offrir une option possiblement plus économique pour aider leurs clients ;
    • les stagiaires auront de nouvelles possibilités pour comparaitre au tribunal en profitant de la supervision d’avocats chevronnés ;
    • les tribunaux, les avocats et les clients bénéficieront des mesures en place pour assurer la protection des intérêts des clients.
    Vous trouverez des précisions sur la page Droits de comparution
  • Revoir les codes de déontologie pour clarifier l’information juridique qui peut être offerte par le personnel judiciaire aux justiciables non représentés
  • Contexte

    Le Conseil (l’organe de direction du Barreau) a approuvé le Plan d’action en droit de la famille, en principe, à sa réunion de décembre 2017.

    Le plan d’action a été développé en réponse aux 21 recommandations décrites dans l’examen des services de droit de la famille et en considération des quelque 160 mémoires reçus de particuliers et d’organisations .

Explication des termes et concepts