Organisations civiles
Objectif
Pour rendre les services des avocats et des parajuristes plus accessibles, le Barreau a approuvé un système d’inscription qui permet aux avocats et aux parajuristes de fournir des services professionnels au public à titre d’employés d’organismes de bienfaisance enregistrés et d’organisations sans but lucratif. Sous cette initiative, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif peuvent s’inscrire au Barreau pour employer des avocats et des parajuristes pour fournir des services juridiques par l’entremise de leurs organisations directement avec leurs clients. Les avocats et les parajuristes employés par des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif peuvent fournir des services juridiques gratuits aux clients des organisations.
Qui peut faire une demande
Les demandes doivent être déposées par l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’organisation sans but lucratif. Un représentant de l’organisation devra remplir et déposer le formulaire d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif. En s’inscrivant, l’organisation ne devient pas règlementée par le Barreau, mais elle est tenue de se conformer aux conditions de l’inscription indiquées sur le formulaire. Le Barreau continuera de règlementer les avocats et les parajuristes qui fournissent des services par l’entremise de l’organisme de bienfaisance ou de l’organisation sans but lucratif. Si à tout moment les exigences du Barreau ne sont pas respectées, l’organisme de bienfaisance ou l’organisation sans but lucratif peut être désinscrit. Cette information sera rendue publique.
Guide et formulaire d’inscription
Guide pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif
Formulaire d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif
Exigences permanentes
Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif devront déposer un bref rapport auprès du Barreau chaque année.
Renseignements additionnels
Les avocats employés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation sans but lucratif pour fournir des services aux clients de l’organisation peuvent avoir droit à un taux d’assurance sensiblement réduit en vertu du programme d’« agences désignées » de LAWPRO. Pour plus de renseignements, visitez le site Web de LAWPRO au https://www.lawpro.ca.
Lien au Règlement administratif
Partie VI du Règlement administratif no 7 - Prestation de services d’avocats et de parajuristes par l’entremise d’une organisation civile
Questions
Pour toute question sur le processus d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organisations sans but lucratif auprès du Barreau en tant qu’organisations civiles, veuillez contacter le Barreau au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7390 p. 3315) et demandez à être transféré au Service des plaintes et de la conformité, ou écrivez à lsforms@lso.ca.
Accessibilité
Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à rendre accessibles notre site Web et nos formulaires aux personnes ayant un handicap. Nous faisons également des efforts pour rendre les documents du Barreau accessible à tous et à toutes. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires dans un autre format qui vous est accessible, veuillez nous contacter.
Organismes de la société civile inscrits
Voici la liste des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif qui sont inscrites comme organisations civiles auprès du Barreau de l’Ontario :
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Ecojustice Canada Society
www.ecojustice.ca
Date d’inscription : 12 juillet 2019
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Family Service Toronto
www.familyservicetoronto.org
Date d’inscription : 26 juillet 2019
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CERA Centre for Equality Rights in Accommodation
www.equalityrights.org
Date d’inscription : 23 août 2019
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South Asian Autism Awareness Centre
www.saaac.org
Date d’inscription : 12 septembre 2019
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Housing Help/Aide Logement
www.action-logement.ca
Date d’inscription : 12 septembre 2019
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National Council of Canadian Muslims (NCCM)
www.nccm.ca
Date d’inscription : 24 octobre 2019
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CCLA Canadian Civil Liberties Association
www.ccla.org
Date d’inscription : 11 novembre 2019
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Canadian Centre for Torture Victims
www.ccvt.org
Date d’inscription : 25 mars 2020
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National Canadian Lawyers' Initiative
www.ncli-lawyers.com
Date d’inscription : 13 mai 2020
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Pathways Employment Help Centre
www.pathwaysehc.ca
Date d’inscription : 28 août 2020
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Community Justice Collective
www.cjclaw.org
Date d’inscription : 10 septembre 2020
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Centre des services communautaires de Vanier/
Vanier Community Service Centre
www.cscvanier.com
Date d’inscription : 12 octobre 2020
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TalentLift
www.talentlift.ca
Date d’inscription : 4 mai 2021
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Lakehead University, Newcomer Legal Clinic
www.newcomerlegal.ca
Date d’inscription : 19 août 2021
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CCM Toronto Centre Legal Clinic
www.legalclinic.ccmcanada.org
Date d’inscription : 7 octobre 2021
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The Democracy Fund
www.thedemocracyfund.ca
Date d’inscription : 29 octobre 2021
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AEL Advocacy
www.aeladvocacy.ca
Date d’inscription : 13 décembre 2021 |
First Freedoms Foundation
www.firstfreedoms.ca
Date d’inscription : 10 janvier 2022
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Midaynta Community Services
www.midaynta.com
Date d’inscription : 21 janvier 2022
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Ontario Social Justice & Welfare Corporation
Date d’inscription : 11 mai 2022
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Cette liste a été mise à jour le 12 mai 2022