Organisations civiles

Objectif

Pour rendre les services des avocats et des parajuristes plus accessibles, le Barreau a approuvé un système d’inscription qui permet aux avocats et aux parajuristes de fournir des services professionnels au public à titre d’employés d’organismes de bienfaisance enregistrés et d’organisations sans but lucratif. Sous cette initiative, les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif peuvent s’inscrire au Barreau pour employer des avocats et des parajuristes pour fournir des services juridiques par l’entremise de leurs organisations directement avec leurs clients. Les avocats et les parajuristes employés par des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif peuvent fournir des services juridiques gratuits aux clients des organisations.

Qui peut faire une demande

Les demandes doivent être déposées par l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’organisation sans but lucratif. Un représentant de l’organisation devra remplir et déposer le formulaire d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif. En s’inscrivant, l’organisation ne devient pas règlementée par le Barreau, mais elle est tenue de se conformer aux conditions de l’inscription indiquées sur le formulaire. Le Barreau continuera de règlementer les avocats et les parajuristes qui fournissent des services par l’entremise de l’organisme de bienfaisance ou de l’organisation sans but lucratif. Si à tout moment les exigences du Barreau ne sont pas respectées, l’organisme de bienfaisance ou l’organisation sans but lucratif peut être désinscrit. Cette information sera rendue publique.

Guide et formulaire d’inscription

 

Guide pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif Formulaire d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif

Exigences permanentes

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif devront déposer un bref rapport auprès du Barreau chaque année.

Renseignements additionnels

Les avocats employés par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation sans but lucratif pour fournir des services aux clients de l’organisation peuvent avoir droit à un taux d’assurance sensiblement réduit en vertu du programme d’« agences désignées » de LawPRO. Pour plus de renseignements, visitez le site Web de LawPRO au https://www.lawpro.ca.

Lien au Règlement administratif

Partie VI du Règlement administratif n^o 7 - Prestation de services d’avocats et de parajuristes par l’entremise d’une organisation civile

Questions

Pour toute question sur le processus d’inscription des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organisations sans but lucratif auprès du Barreau en tant qu’organisations civiles, veuillez contacter le Barreau au 416 947-3315 (sans frais 1 800 668-7390 p. 3315) et demandez à être transféré au Service des plaintes et de la conformité, ou en écrivant à lsforms@lso.ca.

Accessibilité

Le Barreau de l’Ontario s’est engagé à rendre accessibles notre site Web et nos formulaires aux personnes ayant un handicap. Nous faisons également des efforts pour rendre les documents du Barreau accessible à tous et à toutes. Si vous avez besoin d’un de nos documents ou formulaires dans un autre format qui vous est accessible, veuillez nous contacter.

Organismes de la société civile inscrits

Voici la liste des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans but lucratif qui sont inscrites comme organisations civiles auprès du Barreau de l’Ontario :
 

Ecojustice Canada Society www.ecojustice.ca Date d’inscription : 12 juillet 2019	Family Service Toronto www.familyservicetoronto.org Date d’inscription : 26 juillet 2019
CERA Centre for Equality Rights in Accommodation www.equalityrights.org Date d’inscription : 23 août 2019	South Asian Autism Awareness Centre www.saaac.org Date d’inscription : 12 septembre 2019
Housing Help/Aide Logement www.action-logement.ca Date d’inscription : 12 septembre 2019	National Council of Canadian Muslims (NCCM) www.nccm.ca Date d’inscription : 24 octobre 2019
CCLA Canadian Civil Liberties Association www.ccla.org Date d’inscription : 11 novembre 2019	ONTA Ontario Tenant Alliance onta.ca Date d’inscription : 11 février 2020
Canadian Centre for Torture Victims www.ccvt.org Date d’inscription : 25 mars 2020	National Canadian Lawyers' Initiative www.natcanlaw.com Date d’inscription : 13 mai 2020

Cette liste a été mise à jour le 14 mai 2020