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Déclaration Publique: Guinée équatoriale (novembre 2012)

Le Barreau du Haut-Canada exprime ses vives préoccupations quant à la détention arbitraire de l'avocat des droits de la personne Fabián Nsue Nguema

Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la détention arbitraire de l'avocat des droits de la personne Fabián Nsue Nguema en Guinée équatoriale.

Me Fabián Nsue Nguema est un éminent avocat et défenseur des droits de l'homme. Il a agi en tant qu'avocat de la défense pour un certain nombre d'opposants politiques et de prisonniers d'opinion. Il est également un membre éminent de l'Union populaire, un parti politique qui surveille et dénonce fréquemment les violations des droits de la personne. 

Des rapports fiables indiquent que le 22 octobre 2012, Me Nguema a été détenu par les autorités lors d'une visite à son client à la prison de Black Beach à Malabo, en Guinée équatoriale. Du 22 octobre 2012 au 24 octobre 2012, le lieu où se trouvait Me Nguema était inconnu. Le 24 octobre 2012, la conjointe de Me Nguema a obtenu l'accès à la prison et la détention de celui-ci a été confirmée. Elle s'était vue refuser la permission de le voir. Le 25 octobre 2012, M Nguema a été déplacé vers la Comisaria centrale (prison centrale) à Malabo où sa conjointe a pu le voir le soir même. À l'époque, Me Nguema lui avait confié qu'il n'avait pas subi de maltraitance depuis son arrestation.

Selon les mêmes rapports, Me Nguema n'a pas été officiellement inculpé d'une infraction criminelle et n'a pas eu accès à sa famille ni à ses représentants légaux. Me Nguema a été harcelé et intimidé par les autorités à plusieurs reprises en raison de son travail pour les droits de l'homme.

Le Barreau est vivement préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent à la protection et au respect des droits de la personne sont eux-mêmes visés pour avoir exercé leurs libertés et leurs droits en vertu du droit international. L'article 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit que « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada demande au gouvernement de la Guinée équatoriale :

  1. de libérer immédiatement Me Fabián Nsue Nguema et de garantir en toutes circonstances son intégrité physique et psychologique;
  2. de veiller à ce que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans crainte de violences physiques ou d'autres violations des droits de la personne;
  3. de mettre un terme à tous les actes de harcèlement contre Me Fabián Nsue Nguema et d'autres défenseurs des droits de l'homme en Guinée équatoriale;
  4. de garantir en toutes circonstances le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux instruments internationaux ratifiés la Guinée équatoriale.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 44 000 avocats et quelque 4 700 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégritéet l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique en Guinée équatoriale dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et pour favoriser la primauté du droit.

Explication des termes et concepts