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Déclaration publique : Chine ( avril 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par la surveillance et les restrictions à la liberté de mouvement de l’avocat Jiang Tianyong
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par la surveillance et les restrictions à la liberté de mouvement de l’avocat Jiang Tianyong. Quand des problèmes graves d’injustice contre les avocats et les juges nous sont signalés, nous défendons la protection de leurs droits inaliénables de la personne.
 
Le 28 février 2019, Jiang Tianyong a été libéré de prison à l’issue d’une peine de deux ans pour « incitation à la subversion du pouvoir d’État », selon des comptes rendus fiables. Depuis sa libération, il a été soumis à des conditions oppressantes telles qu’une forte surveillance de la part de la police de sécurité de l’État. De plus il est suivi par un groupe non identifié de personnes vêtues de noir, et il fait l’objet de restrictions à sa liberté de choisir son emploi et sa résidence.
 
La santé de Jiang Tianyong s’est gravement détériorée pendant sa détention et demeure dans un état grave après sa libération. Selon des rapports crédibles, ses amis et sa famille ont communiqué les détails suivants concernant le traitement qu’il a subi en prison : il a été contraint par les autorités carcérales de s’assoir sur de l’équipement qui lui a causé une blessure à la colonne vertébrale et il ne peut plus rester debout, il a subi un traumatisme psychologique ayant entrainé une perte de mémoire importante, il était forcé régulièrement d’ingurgiter des médicaments inconnus, on l’attachait par les mains et les pieds à une chaise en acier et on l’a forcé à dormir sur du béton froid pendant une période prolongée pour lui soutirer une confession.
 
Selon les témoignages, Jin Bianling, épouse de Jiang Tianyong, aurait demandé au gouvernement d’autoriser Jiang Tianyong à se rendre à l’étranger pour se faire soigner. Le Barreau implore le gouvernement de veiller à ce que Jiang Tianyong puisse quitter le pays en toute sécurité pour recevoir les soins médicaux nécessaires. Comme Jiang Tianyong ne purge plus sa peine, le Barreau exhorte le gouvernement chinois à prendre des mesures pour que cessent la surveillance, le harcèlement et les autres restrictions dont lui et sa famille sont victimes.
 
Le Barreau de l’Ontario est profondément préoccupé par la situation de Jiang Tianyong. Depuis juillet 2015, des centaines d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme en Chine ont été interrogés, détenus ou inculpés en raison de leurs activités dans le domaine des droits de la personne, selon nos sources. Nous croyons fermement que les avocats devraient être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions sans craindre pour leur vie, leur liberté et leur sécurité.
 
Le Barreau presse la Chine de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
 
Le principe 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
 
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
 
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
 
Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.
 
Le principe 18 prévoit ce qui suit :
 
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.
 
Le Barreau exhorte le gouvernement de Chine :

  1. à libérer Jiang Tianyong immédiatement et inconditionnellement ;

  2. à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Jiang Tianyong ;

  3. à veiller à ce que toute procédure engagée contre Jiang Tianyong se déroule dans le plein respect de son droit à un procès équitable, conformément au droit international ;

  4. à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre Jiang Tianyong et tous les autres avocats et défenseurs des droits de la personne en Chine ;

  5. à veiller en toutes circonstances au respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Explication des termes et concepts