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Déclaration publique : Chine ( février 2019)

Le Barreau de l’Ontario gravement préoccupé par la détention continue et la condamnation de l’avocat Wang Quanzhang en Chine
 
Toronto ON — Le Barreau de l’Ontario est gravement préoccupé par la détention continue et la condamnation de l’avocat Wang Quanzhang en Chine.
 
Wang Quanzhang est un avocat en droits de la personne au cabinet de Pékin Fengrui en Chine. Le Barreau est déjà intervenu en sa faveur après qu’il a été arrêté et détenu pour avoir exercé son activité professionnelle légitime. Nous avons exprimé nos préoccupations dans une lettre d’octobre 2017.
 
Wang Quanzhang a disparu en juillet 2015 pendant la « répression 709 », et a été formellement arrêté le 8 janvier 2016. Selon des rapports crédibles, il a été soumis à la torture en prison, y compris l’application de décharges électriques. On croit que la détention de Wang Quanzhang est fondée seulement sur sa défense juridique de certains clients. Il est connu pour prendre des dossiers politiques sensibles, y compris la défense des adeptes persécutés du mouvement banni en Chine, Falun Gong, ainsi que des journalistes d’enquête et des défenseurs de la démocratie.
 
Selon des rapports crédibles, Wang Quanzhang a été condamné à quatre ans et six mois en prison le 28 janvier 2019. Le Deuxième tribunal populaire intermédiaire de Tianjin a rendu un verdict de culpabilité pour « subversion de l’État » et l’a déchu de ses droits politiques pendant cinq ans. Nous comprenons que cela lui interdit d’occuper un emploi au gouvernement, de voter et d’exercer son droit à la liberté d’expression, de manifestation ou de publication.
 
Selon nos sources, son procès du 26 décembre 2018 a fait suite à de nombreux retards et il a été détenu avant son procès pendant plus de trois ans, sans accès à un avocat ou à des visites de sa famille. Son épouse, Li Wenzu, a été empêchée de quitter son domicile pour se rendre au procès. Après l’audience de Wang Quanzhang en décembre 2018, l’Organisation des Nations Unies a déclaré avoir de sérieuses craintes quant à la façon dont le dossier de Wang Quanzhang a été mené et a invité les autorités chinoises à veiller à ce que ses droits à une procédure judiciaire soient respectés.
 
Les autorités ont publié très peu d’information sur le bienêtre de Wang Quanzhang et ont refusé l’accès à Li Wenzu et aux sept avocats qu’elle a sélectionnés pour le défendre, selon nos sources. Les avocats d’abord sélectionnés pour son dossier ont fait l’objet de harcèlement et de persécution, et, étant donné ces pressions, ont été forcés de se retirer. En juillet 2017, Yu Wensheng, qui avait été l’avocat de la défense de Wang Quanzhang, a été renvoyé par son cabinet à Pékin, en raison des pressions exercées par le bureau judiciaire. Yu Wensheng s’est vu retirer son permis puis arrêté en janvier 2019, et il fait maintenant l’objet d’une enquête pour « incitation à la subversion ». 
 
Le China Human Rights Lawyers Concern Group et 30 organisations, dont le barreau de Genève et le Bar Human Rights Committee of England and Wales ont publié une déclaration commune le 29 janvier 2019 demandant l’acquittement immédiat de Wang Quanzhang. La déclaration indique qu’il ferait l’objet de torture et subirait de mauvais traitements dans sa détention secrète, exprimant aussi de sérieuses craintes pour sa sécurité personnelle et son état de santé.
 
Le Barreau est profondément préoccupé par les rapports crédibles de la situation de Wang Quanzhang et presse la Chine de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, et notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Le principe 8 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d’ouïe, de responsables de l’application des lois.
Le principe 16 prévoit ce qui suit :
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger ; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
Le principe 17 prévoit ce qui suit :
Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.
De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit ce qui suit :
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
L’article 5 prévoit ce qui suit :
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’article 9 prévoit ce qui suit :
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
L’article 10 prévoit ce qui suit :
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
L’article 11 prévoit ce qui suit :
(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
(2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
De plus, l’article 19 prévoit ce qui suit :
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Le Barreau exhorte le gouvernement de Chine :

  1. à retirer immédiatement et inconditionnellement les accusations contre Wang Quanzhang ;

  2. à annuler immédiatement et inconditionnellement la condamnation contre Wang Quanzhang ;

  3. à libérer immédiatement et inconditionnellement Wang Quanzhang et à veiller à ce qu’il soit renvoyé à son domicile ;

  4. à mettre fin à toute autre enquête contre Wang Quanzhang ;

  5. en attendant sa libération, à s’assurer que Wang Quanzhang est détenu dans un lieu officiel, n’est pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements, à ce qu’il ait un accès sans limites à sa famille, aux avocats de son choix et à des soins médicaux sur demande et lorsque nécessaire ;

  6. à garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Wang Quanzhang ;

  7. à rétablir immédiatement le permis de Yu Wensheng ;

  8. à garantir que Wang Quanzhang peut communiquer et consulter un avocat en confidence ;

  9. à garantir qu’une réparation adéquate sera accordée à Wang Quanzhang s’il est déclaré être une victime d’abus des droits de la personne ;

  10. à garantir qu’il n’y aura pas d’ingérence indue ou injustifiée dans le processus judiciaire et dans les décisions judiciaires ;

  11. à veiller à ce que tous les avocats et les juges en Chine bénéficient de protection adéquate par les autorités pour pouvoir s’acquitter de leurs fonctions et activités professionnelles sans crainte d’intimidation, d’entrave, de harcèlement, d’ingérence indue, de menace de criminalisation ou de toute autre violation des droits de la personne ;

  12. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.