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Déclaration publique : juges au Brésil (novembre 2011)

Le Barreau du Haut-Canada exprime des inquiétudes sur la sécurité des juges au Brésil

Le Barreau du Haut-Canada condamne publiquement le meurtre de la juge Patricia Aicoli et d’autres actes de violence, y compris des tentatives d’assassinats et des menaces de violence contre les juges au Brésil. Des actes de violence comme l’assassinat de juges minent l’importance et la légitimité de leur travail, tout en affaiblissant la démocratie et la primauté du droit. 

Selon les rapports que nous avons reçus, la juge Aicoli a été assassinée par des agresseurs masqués qui l’ont criblée de 21 balles devant sa maison à Niteroi, Rio de Janeiro. Les rapports que nous avons reçus suggèrent qu’elle a été tuée en représailles à son jugement lors des procès où elle a condamné les « milices » et en particulier les méthodes d’enquête sur le meurtre d’un homme de 18 ans qui impliquait plusieurs agents de police. La juge Aicoli était aussi connue pour ses positions fermes sur la corruption policière.

Les rapports indiquent également que plusieurs arrestations ont été faites en relation avec le meurtre de la juge Acioli y compris un capitaine de police. Le Barreau du Haut-Canada applaudit à l’engagement des autorités brésiliennes pour aborder le niveau de violence dirigé contre les juges.

Le Barreau du Haut-Canada est profondément inquiet pour la sécurité des juges au Brésil qui travaillent dans un climat d’intimidation et d’insécurité où ils font l’objet de menaces et parfois, d’enlèvement, d’assassinat et de tentatives d’assassinat.

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement brésilien,

    a) de faire une enquête détaillée sur la mort de la juge Patricia Aicoli et sur d’autres cas similaires de manière impartiale et indépendante et à veiller à ce que les auteurs de ces actes de violence soient traduits en justice lors d’un procès équitable; et

     b) de veiller à ce que les juges puissent mener leurs activités en paix et en toute légitimité sans craindre d’être la cible d’intimidation, de menaces de mort ou de tentatives d’assassinat, dans la mesure du possible

Le Barreau du Haut-Canada est l'organe de réglementation de plus de 43 000 avocats et de quelque 3 500 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada, et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour appuyer les membres de la profession juridique au Brésil dans leurs efforts pour maintenir l’indépendance de la profession juridique, promouvoir le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

The Law Society of Upper Canada publicly condemns the death of Judge Patricia Aicoli and other acts of violence, including attempted assassinations and threats of violence against judges in Brazil. Acts of violence such as the assassination of judges undermines the importance and legitimacy of their work, while weakening democracy and the rule of law. 

According to reports we have received, Judge Aicoli was murdered by masked assailants and shot 21 times in front of her home in Niteroi, Rio de Janeiro. The reports we have received suggest that her murder was in retaliation for her adjudication in the trials and convictions of members of the “Milicias” and in particular the murder investigation of an 18 year-old man that involved several police officers. Judge Aicoli was also known for her tough stance on police corruption.

Reports have also indicated that there have been several arrests made in connection with the murder of Judge Aicoli including a senior police commander. The Law Society of Upper Canada applauds the commitment of Brazilian authorities for addressing the level of violence being directed at judges.

The Law Society of Upper Canada is deeply concerned about judges in Brazil who carry out their work in a climate of intimidation and insecurity where they are subjected to threats and in some instances disappearances, assassinations and attempted assassinations.

Therefore, The Law Society of Upper Canada calls on the Government of Brazil to,

  1. thoroughly investigate the death of Judge Patricia Aicoli and other similar cases in an impartial and independent manner and ensure that the perpetrators of these acts of violence are tried fairly and brought to justice; and
  2. ensure that all judges can carry out their peaceful and legitimate activities without fear of intimidation, death threats or attempts of assassination, as far as may be reasonably possible.

The Law Society of Upper Canada is the governing body for some 43,000 lawyers and 3500 paralegals in the Province of Ontario, Canada and the Treasurer is the head of the Law Society. The mandate of the Law Society is to govern the legal profession in the public interest by upholding the independence, integrity and honour of the legal profession for the purpose of advancing the cause of justice and the rule of law. 

The Law Society urges the legal community to intervene in support of members of the legal profession in Brazil in their effort to maintain the independence of the legal profession, to advance the respect of human rights and to promote the Rule of Law.

Explication des termes et concepts