Foire aux questions

Le Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés a constaté que les avocats et parajuristes racialisés sont confrontés à des obstacles tout au long de leurs carrières. Ces stratégies visent à éliminer ces obstacles. Elles ont pour principaux objectifs :

• La création de lieux de travail juridique plus inclusifs en Ontario ;
• La réduction des barrières dues au racisme, aux préjugés inconscients et à la discrimination ;
• L’augmentation de la représentation des titulaires de permis racialisés dans les professions, de façon à refléter leur taux de représentation dans la population de l’Ontario, dans tous les lieux de travail juridique et à tous les échelons d’ancienneté.

• Quelles sont les exigences relatives à la politique sur les droits de la personne et la diversité ?

  La politique doit aborder au moins l’équité du recrutement, du maintien en fonction et de l’avancement. Voir la page Politique sur les droits de la personne et la diversité pour plus de renseignements sur le contenu et des exemples de politiques.

• Est-ce que le Barreau a des exemples de politiques ou d’autres ressources ?

  Oui. Voir la page Politique sur les droits de la personne la diversité pour des exemples de politiques et d’autres ressources.

• Est-ce que la politique doit être exactement comme les exemples fournis ?

  Non. Vous devez vous assurer de satisfaire à l’exigence. Les exemples de déclarations et les ressources que fournit le Barreau peuvent vous aider et vous guider.

• Pourquoi le Barreau fait-il de cette politique une exigence règlementaire ?

  Le Barreau est arrivé à la conclusion qu’une exigence de normes minimales d’égalité, de diversité et d’inclusion renforcera les responsabilités des titulaires de permis en matière de droits de la personne – ces obligations sont déjà énoncées dans le Code de déontologie, le Code de déontologie des parajuristes et, de manière plus générale, le Code des droits de la personne. 

  • Pour déterminer si cette exigence s’applique à vous
     

    Comment savoir si je dois avoir une Politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    Voir la page Droits de la personne et diversité pour savoir si cette exigence s’applique à vous. Veuillez aussi consulter les questions et réponses ci-dessous.

    Quelle est la définition d’un lieu de travail juridique ?

    Un lieu de travail en Ontario où se fait du travail juridique, notamment fournir des conseils ou des opinions juridiques.

    Comment déterminer si une personne est titulaire de permis ?

    Il y a une définition au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le Barreau et la plupart des titulaires de permis figurent dans le Répertoire des avocats et des parajuristes. Pour ce qui est des obligations en lien aux stratégies énoncées, veuillez inclure les titulaires de permis qui ne travaillent pas dans une capacité juridique, ceux qui font l’objet d’une suspension ainsi que ceux qui sont en congé. Veuillez ne pas inclure les juges, étant donné que leurs permis sont en suspens, conformément au paragraphe 31 (1) de la Loi sur le Barreau.

    Que signifie le fait d’être employé par un non-titulaire de permis ?

    Aux fins de la présente exigence, votre employeur est la personne physique ou morale qui paie votre salaire. Par exemple, les procureurs de la Couronne et les juristes d’entreprise sont employés par des non-titulaires de permis.

    Je travaille pour plus d’un employeur. Comment cette exigence s’applique-t-elle à moi ?

    Un titulaire de permis qui travaille pour plus d’un employeur doit prendre en compte le lieu de travail qui compte au moins 10 titulaires de permis, s’il y a lieu. Si aucun de ses lieux de travail ne compte au moins 10 titulaires de permis, l’exigence de Politique sur les droits de la personne et la diversité ne s’applique pas à ce titulaire de permis.

    Je travaille à contrat pour plusieurs employeurs. Comment cette exigence s’applique-t-elle dans mon cas ?

    Nous vous recommandons de vous familiariser avec cette exigence et ce qu’elle vise à accomplir et de prendre les mesures appropriées pour vous assurer d’y répondre. Les titulaires de permis qui ont plus d’un lieu de travail doivent prendre en compte leur lieu de travail qui compte au moins 10 titulaires de permis, s’il y a lieu. Si aucun de leurs lieux de travail ne compte au moins 10 titulaires de permis, alors l’exigence de Politique sur les droits de la personne et la diversité ne s’applique pas.

    Je suis juriste dans une grande entreprise multinationale. Comment déterminer si mon employeur est titulaire de permis ?

    Aux fins de la présente exigence, votre employeur est la personne physique ou morale qui paie votre salaire.

    Je travaille en dehors de l’Ontario ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    Non. Cette exigence ne s’applique qu’aux lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis en Ontario.

    Je n’exerce pas le droit et je ne fournis pas de services juridiques ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    Tous les titulaires de permis en milieu de travail juridique en Ontario d’au moins 10 titulaires doivent satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité. Comme pour toutes les obligations du Barreau, les titulaires doivent s’y conformer. Il y a une définition de titulaire de permis au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le Barreau. « Titulaire de permis » s’entend d’une personne pourvue d’un permis du Barreau du Haut-Canada l’autorisant à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario. Si vous avez un permis du Barreau et que vous travaillez dans un lieu de travail juridique en Ontario comptant au moins 10 titulaires, vous devez satisfaire à cette exigence, peu importe si vous exercez actuellement le droit ou fournissez des services juridiques.

    Mon permis est en suspens ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    Non. Les titulaires dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 de la Loi sur le Barreau n’ont pas besoin de satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité.

    Comment déterminer le nombre de titulaires de permis dans mon lieu de travail juridique ?

    Tous les titulaires de permis doivent être pris en compte pour déterminer si votre lieu de travail juridique compte plus de 10 titulaires de permis. Vous pouvez vous renseigner et consulter le Répertoire des avocats et des parajuristes pour savoir si une personne est titulaire de permis.

    Et si je n’ai pas vérifié parce que je n’avais aucune idée qu’une personne était titulaire de permis ?

    Les titulaires de permis doivent déterminer, au mieux de leur connaissance, si leur lieu de travail juridique compte plus de 10 titulaires de permis.

  • À l’intention des titulaires de permis dans les lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis et où l’employeur est titulaire de permis.
     

    Quelle est la définition d’un représentant désigné ? Comment cette personne est-elle choisie ?

    Les titulaires de permis dans les lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis peuvent choisir un avocat ou parajuriste titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada comme leur représentant désigné.

    Quelles sont mes responsabilités en tant que représentant désigné ?

    Le représentant désigné fait rapport dans sa déclaration annuelle de 2017 sur l’élaboration, la mise en œuvre et la tenue de la Politique sur les droits de la personne et la diversité dans son lieu de travail. Les autres titulaires de permis dans ce même lieu de travail devront indiquer le nom de leur représentant désigné dans leurs propres déclarations annuelles.

    Comment faire rapport de cette exigence dans la déclaration annuelle des avocats ou des parajuristes ?

    Le mécanisme de rapport sera similaire au processus existant pour les rapports relatifs aux renseignements financiers. Le titulaire de permis désigné doit obtenir les matricules du Barreau de tous les titulaires de permis compris dans le rapport. Les autres titulaires de permis de ce lieu de travail doivent obtenir le matricule du Barreau du représentant désigné, pour simplifier le processus de rapport.

    Est-ce que le représentant désigné pour ce qui est de ces obligations doit être le même titulaire de permis qui rapporte les renseignements financiers pour ce même cabinet juridique ?

    Non. Vous pouvez choisir le même titulaire de permis, ou un autre.

    En tant que représentant désigné, puis-je faire l’objet de procédures règlementaires ? Est-ce que je m’expose à des risques supplémentaires ?

    Il n’y a pas de risques supplémentaires. Tout titulaire de permis dans un lieu de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis où le représentant désigné rapporte une non-conformité à cette exigence dans sa déclaration annuelle de 2017 sera avisé de ses obligations par écrit.

    Que se passe-t-il si mon lieu de travail n’est pas en conformité avec cette exigence et que je ne suis pas le représentant désigné ?

    Tout titulaire de permis dans un lieu de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis où le représentant désigné rapporte une non-conformité à cette exigence dans sa déclaration annuelle de 2017 sera avisé de ses obligations par écrit.

    
     
  • À l’intention des titulaires de permis dans les lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis où l’employeur est un non-titulaire de permis.
     

    Mon employeur n’est ni avocat ni parajuriste et je n’ai aucun contrôle sur les politiques adoptées dans mon lieu de travail. Comment puis-je satisfaire à cette exigence ?

    Les titulaires de permis employés par un non-titulaire de permis doivent se renseigner pour déterminer si une politique sur la diversité et les droits de la personne existe, et exercer leur jugement pour établir si cette politique, le cas échéant, répond aux exigences énoncées dans les stratégies. Si leur employeur est un non titulaire de permis qui n’a pas une politique appropriée, les titulaires de permis dans les lieux de travail d’au moins 10 titulaires de permis devront reconnaitre, dans leur déclaration annuelle de 2017, leur obligation à titre individuel d’avoir une politique sur la diversité et les droits de la personne, qui est mise en œuvre et tenue à jour. Cette politique doit aborder au moins l’équité du recrutement, du maintien en fonction et de l’avancement dans le lieu de travail juridique.

    Je n’ai aucun contrôle sur les politiques adoptées dans mon lieu de travail. Comment puis-je mettre en œuvre et maintenir une politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    En tant que titulaire de permis, vous avez une obligation à titre individuel d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité qui aborde au moins l’équité du recrutement, du maintien en fonction et de l’avancement dans le lieu de travail juridique. Vous pouvez utiliser les ressources fournies par le Barreau pour élaborer une politique et chercher des occasions pour aborder les questions de recrutement, de rétention et d’avancement équitables dans le lieu de travail juridique.

    Est-ce que cela signifie que je dois avoir une politique écrite ?

    Oui. Les titulaires de permis dans les lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis qui n’ont pas une politique qui répond aux exigences du Barreau doivent avoir une politique écrite qui aborde au moins l’équité du recrutement, du maintien en fonction et de l’avancement dans le lieu de travail juridique. Les ressources fournies par le Barreau  peuvent vous aider à élaborer cette politique.

    Que se passe-t-il si je ne me conforme pas à cette exigence ?

    Tout titulaire de permis dans un lieu de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis qui rapporte une non-conformité à cette exigence dans sa déclaration annuelle de 2017 sera avisé de ses obligations par écrit.

  • À l’intention des titulaires de permis dans les lieux de travail juridique d’au plus 9 titulaires de permis.
     

    Mon lieu de travail juridique a, au plus, 9 titulaires de permis. Est-ce que je dois avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ?

    L’exigence d’avoir une politique sur la diversité et les droits de la personne ne s’applique pas aux titulaires de permis dans les lieux de travail d’au plus 9 titulaires de permis. Nous encourageons les titulaires de permis dans ces lieux de travail à consulter les ressources fournies et à élaborer une politique sur la diversité et les droits de la personne, mais ils n’en feront pas rapport dans leur déclaration annuelle.