Comment savoir si je dois avoir une Politique sur les droits de la personne et la diversité ? |
Voir la page Droits de la personne et diversité pour savoir si cette exigence s’applique à vous. Veuillez aussi consulter les questions et réponses ci-dessous. |
Quelle est la définition d’un lieu de travail juridique ? |
Un lieu de travail en Ontario où se fait du travail juridique, notamment fournir des conseils ou des opinions juridiques. |
Comment déterminer si une personne est titulaire de permis ? |
Il y a une définition au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le Barreau et la plupart des titulaires de permis figurent dans le Répertoire des avocats et des parajuristes. Pour ce qui est des obligations en lien aux stratégies énoncées, veuillez inclure les titulaires de permis qui ne travaillent pas dans une capacité juridique, ceux qui font l’objet d’une suspension ainsi que ceux qui sont en congé. Veuillez ne pas inclure les juges, étant donné que leurs permis sont en suspens, conformément au paragraphe 31 (1) de la Loi sur le Barreau. |
Que signifie le fait d’être employé par un non-titulaire de permis ? |
Aux fins de la présente exigence, votre employeur est la personne physique ou morale qui paie votre salaire. Par exemple, les procureurs de la Couronne et les juristes d’entreprise sont employés par des non-titulaires de permis. |
Je travaille pour plus d’un employeur. Comment cette exigence s’applique-t-elle à moi ? |
Un titulaire de permis qui travaille pour plus d’un employeur doit prendre en compte le lieu de travail qui compte au moins 10 titulaires de permis, s’il y a lieu. Si aucun de ses lieux de travail ne compte au moins 10 titulaires de permis, l’exigence de Politique sur les droits de la personne et la diversité ne s’applique pas à ce titulaire de permis. |
Je travaille à contrat pour plusieurs employeurs. Comment cette exigence s’applique-t-elle dans mon cas ? |
Nous vous recommandons de vous familiariser avec cette exigence et ce qu’elle vise à accomplir et de prendre les mesures appropriées pour vous assurer d’y répondre. Les titulaires de permis qui ont plus d’un lieu de travail doivent prendre en compte leur lieu de travail qui compte au moins 10 titulaires de permis, s’il y a lieu. Si aucun de leurs lieux de travail ne compte au moins 10 titulaires de permis, alors l’exigence de Politique sur les droits de la personne et la diversité ne s’applique pas. |
Je suis juriste dans une grande entreprise multinationale. Comment déterminer si mon employeur est titulaire de permis ? |
Aux fins de la présente exigence, votre employeur est la personne physique ou morale qui paie votre salaire. |
Je travaille en dehors de l’Ontario ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ? |
Non. Cette exigence ne s’applique qu’aux lieux de travail juridique d’au moins 10 titulaires de permis en Ontario. |
Je n’exerce pas le droit et je ne fournis pas de services juridiques ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ? |
Tous les titulaires de permis en milieu de travail juridique en Ontario d’au moins 10 titulaires doivent satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité. Comme pour toutes les obligations du Barreau, les titulaires doivent s’y conformer.
Il y a une définition de titulaire de permis au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le Barreau. « Titulaire de permis » s’entend d’une personne pourvue d’un permis du Barreau de l'Ontario l’autorisant à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en Ontario. Si vous avez un permis du Barreau et que vous travaillez dans un lieu de travail juridique en Ontario comptant au moins 10 titulaires, vous devez satisfaire à cette exigence, peu importe si vous exercez actuellement le droit ou fournissez des services juridiques.
|
Mon permis est en suspens ; dois-je quand même satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité ? |
Non. Les titulaires dont le permis est en suspens en vertu de l’article 31 de la Loi sur le Barreau n’ont pas besoin de satisfaire à l’exigence d’avoir une politique sur les droits de la personne et la diversité. |
Comment déterminer le nombre de titulaires de permis dans mon lieu de travail juridique ? |
Tous les titulaires de permis doivent être pris en compte pour déterminer si votre lieu de travail juridique compte plus de 10 titulaires de permis. Vous pouvez vous renseigner et consulter le Répertoire des avocats et des parajuristes pour savoir si une personne est titulaire de permis. |
Et si je n’ai pas vérifié parce que je n’avais aucune idée qu’une personne était titulaire de permis ? |
Les titulaires de permis doivent déterminer, au mieux de leur connaissance, si leur lieu de travail juridique compte plus de 10 titulaires de permis. |