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Accueil À propos du Barreau Initiatives Appel à commentaires – services juridiques pro bono

Appel à commentaires – règles sur les services juridiques pro bono de courte durée

L’appel à commentaires est maintenant fermé.

Le Barreau sollicitait des commentaires sur les modifications proposées au Code de déontologie des avocats visant à exempter les avocats d’Aide juridique Ontario, qui fournissent des services juridiques pro bono de courte durée, de la règle portant sur les conflits d’intérêts.

Le Barreau désirait savoir aussi si les règles régissant les services pro bono de courte durée devraient être élargies pour inclure d’autres prestataires de services à but non lucratif.

Actuellement, le Code applique la norme sur les conflits d’intérêts modifiée seulement aux avocats bénévoles qui fournissent des services juridiques pro bono de courte durée sous les auspices d’un fournisseur de services juridiques pro bono ou sans but lucratif et aux avocats qui fournissent des services dans le cadre d’un programme de Pro Bono Ontario.
 
Le Comité de la règlementation de la profession du Barreau est en train d’étudier les commentaires reçus et déposera un rapport au Conseil (le Conseil d’administration du Barreau) avec ses recommandations.

Pour plus d’information, lisez le document de consultation.