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Appel à commentaires – Modifications proposées au Code de déontologie concernant les sociétés de financement

Cet appel à commentaires est maintenant terminé.

Le Barreau a sollicité des commentaires sur les modifications suivantes proposées pour clarifier la signification de société de financement dans le Code de déontologie des avocats (le « Code »). Le Code prévoit une exception aux règles sur les conflits d’intérêts, en spécifiant qu’un avocat peut agir à la fois pour le prêteur et pour l’emprunteur si le prêteur est un « client prêteur », dont la définition dans le Code inclut les sociétés de financement. Cependant, le Code ne définit pas le terme société de financement.

Dans le but de clarifier la signification du terme société de financement, le Barreau propose les modifications qui sont soulignées ci-dessous :

Dans les règles 3.4-14 à 3.4-16, « client prêteur » s’entend :
a) d’un client qui est une banque, une société de fiducie, une compagnie d’assurance, une caisse populaire ;
b) d’une société de financement qui est une société ou société de personnes qui satisfait aux critères suivants :     

  1.  L’octroi ou le refinancement de prêts ou la conclusion d’autres arrangements semblables visant à consentir des fonds ou du crédit constitue une des activités commerciales importantes de la société ou de la société de personnes ; 
  2. Les actions ou les titres de participation de la société ou de la société de personnes, ou d’une autre personne ou entité qui est un membre du même groupe qu’elle, sont cotées à une bourse des valeurs canadienne ou étrangère qui est une bourse des valeurs prescrite pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) 

c) d’une personne désignée comme prêteur approuvé en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Canada).

Pour plus de détails, lire le document de consultation.

Le Comité de la règlementation de la profession du Barreau examine les commentaires reçus et fera rapport de ses recommandations au Conseil (le Conseil d’administration du Barreau).