Back to Navigation

28 avril 2022

Maintien de l’exigence de rémunération minimale obligatoire pendant la formation expérientielle : Le Conseil a confirmé la politique sur la rémunération minimale obligatoire des candidats pendant leurs stages ou toute autre formation expérientielle. La décision fait suite à un débat et aux commentaires qu’a émis la profession pour déterminer si la rémunération minimale obligatoire devrait être remplacée par l’adoption de pratiques exemplaires encourageant le versement d’une rémunération minimale, sans toutefois le rendre obligatoire. La rémunération minimale obligatoire des candidats pendant leurs stages, le Programme de pratique du droit et le Law Practice Program a initialement été approuvée par le Conseil en décembre 2018, dans le cadre d’une série d’améliorations au processus d’accès à la profession d’avocat, mais la mise en œuvre a été interrompue par la pandémie de COVID-19. La nouvelle date cible pour la mise en œuvre est le 1er mai 2023. Consultez le rapport complet.

Interventions demandées par le Groupe de surveillance des droits de la personne (GSDP) : Le Conseil a approuvé une lettre d’intervention concernant Mohammad Najafi, d’Iran. Le GSDP surveille les violations des droits de la personne qui ciblent les membres de la profession juridique et de la magistrature. Consultez le rapport complet.

Autres décisions

Ordre du jour

Ordre du jour
Procès-verbal public 
Transcription publique

Mot de la trésorière

Rapports

Ordre du jour consensuel - Motion

  • Confirmation du procès-verbal de la réunion du Conseil – 24 février 2022
  • Motions
    • Nominations au Tribunal
    • Nominations à des comités
  • Rapport de la trésorière – Résolutions annuelles de l’actionnaire de LAWPRO
  • Rapport du Comité d’audit et de finances
    • Huis clos


Rapport du Comité d'audit et de finances

  • États financiers annuels du Barreau de l’Ontario pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2021
  • Possibilités de financement – Initiative de transformation opérationnelle et technologique

À titre d'information

  • États financiers audités de LAWPRO pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2021
  • États financiers audités du RRRJ inc. pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2021
  • Huis clos


Rapport du Comité du perfectionnement professionnel

  • Rémunération des candidats pendant leur formation expérientielle (stage et PPD/LPP)


Interventions demandées par le Groupe de surveillance des droits de la personne

  • Iran


Rapport annuel de LAWPRO


Rapport de la trésorière (huis clos)
Avis de motion (huis clos)
 

RAPPORTS À TITRE D'INFORMATION SEULEMENT

Rapport du Comité de la règlementation de la profession

  • Rapport annuel 2021 de la commissaire au règlement des plaintes
  • Rapport de fin d’année 2021 de la Direction de la règlementation professionnelle

Le Barreau a tenu la réunion du Conseil le 28 avril. Voici le lien à la webémission de la réunion.

Les titulaires de permis, les membres des médias et le public sont invités à visionner la partie publique de la réunion du Conseil par le biais de la webdiffusion du Barreau. Bien que l’enregistrement audio soit permis à des fins de prise de notes seulement, la webdiffusion ou les archives vidéos des délibérations ne peuvent être saisies, enregistrées ou distribuées à quelque fin que ce soit. 

Explication des termes et concepts