Le Conseil préserve le champ de pratique en droit criminel des représentants règlementés en réponse au projet de loi C-75 Le Conseil a approuvé une motion pour préserver et clarifier le champ d’exercice pour les parajuristes, candidat(e)s à l’accès à la profession d’avocat et étudiant(e)s en droit (représentants règlementés par le Barreau), en préparation du projet de loi C-75. Article. Rapport intégral. Décision sur la Déclaration de principes Les membres du Conseil ont approuvé une motion pour abroger la Déclaration de principes obligatoire. Les conseillers ont aussi approuvé une motion qui oblige les titulaires de permis à reconnaitre dans leur déclaration annuelle, conformément aux règles du Code de déontologie, leur responsabilité spéciale comme avocats ou parajuristes de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et d’honorer l’obligation de ne pas discriminer. Article. Autres nouvelles Nominations Rapport de LawPRO
Ordre du jour
Allocution du trésorier
Ordre du jour consensuel - Motion
Rapport du Comité permanent des parajuristes
À l'égard de la continuation du débat sur la Déclaration de principes, consultez le procès-verbal provisoire de la réunion du Conseil du 27 juin 2019 et la motion suivante pour en savoir plus sur les motions visant à abroger la Déclaration et à la rendre volontaire qui sera présentée au Conseil le 11 septembre.
Motion visant l'exigence de Déclaration de principes du Barreau
Rapport de LAWPRO