Conseil de septembre 2019

Le Conseil préserve le champ de pratique en droit criminel des représentants règlementés en réponse au projet de loi C-75
Le Conseil a approuvé une motion pour préserver et clarifier le champ d’exercice pour les parajuristes, candidat(e)s à l’accès à la profession d’avocat et étudiant(e)s en droit (représentants règlementés par le Barreau), en préparation du projet de loi C-75.  Article. Rapport intégral. 
 
Décision sur la Déclaration de principes
Les membres du Conseil ont approuvé une motion pour abroger la Déclaration de principes obligatoire.  

Les conseillers ont aussi approuvé une motion qui oblige les titulaires de permis à reconnaitre dans leur déclaration annuelle, conformément aux règles du Code de déontologie, leur responsabilité spéciale comme avocats ou parajuristes de respecter les exigences des lois sur les droits de la personne en Ontario et d’honorer l’obligation de ne pas discriminer. Article.
 
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