Back to Navigation

April

 

Approbation du mémoire pour la consultation du gouvernement sur le RPA
Le Conseil a approuvé un mémoire en réponse au rapport de consultation du ministère de la Procureure générale sur le régime de pénalités administratives. Le mémoire indique que pour permettre au Barreau de fournir une évaluation valable de la proposition, des détails supplémentaires sont requis, dont le choix des infractions transférables, si la contravention peut dans certaines circonstances inclure les points d’inaptitude, les détails relatifs au système de règlement des différends, avec la possibilité de contester, la conception du processus en ligne, et le choix et les compétences des agents enquêteurs. Le mémoire indique aussi que les questions liées à l’accès à la justice nécessitent de l’information supplémentaire, y compris l’information relative sur tout impact sur les droits individuels, la sécurité publique, et sur l’accessibilité au public de tout nouveau système, notamment les différents groupes linguistiques ainsi que ceux qui n’ont pas accès aux communications électroniques. Le Barreau envisage participer aux consultations supplémentaires.

Élection d’un nouveau conseiller
Me Carl Fleck a été élu conseiller lors de la réunion du Conseil d’avril. Me Fleck, qui exerce le droit à Sarnia, a été élu pour pourvoir à la vacance créée par la nomination de Me Adriana Doyle comme juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour de la famille. 

Création d’un prix pour rendre honneur à John Shirley Denison
Le Conseil a approuvé la création d’un prix en l’honneur de John Shirley Denison, qui sera décerné annuellement en reconnaissance de contributions importantes aux questions liées à l’accès à la justice ou à la pauvreté. Le prix est nommé en l’honneur de l’ancien trésorier Shirley Denison et de son engagement à aider les autres. Le Fonds John Shirley Denison, qui a été créé suite à un legs de l’ancien trésorier, a servi à apporter de l’aide aux avocats et avocates dans le besoin ainsi qu’à leurs familles. Rapport intégral

Élimination de la vérification sur place de la conformité à la FPC
Le Barreau ne mènera plus de vérifications sur place pour surveiller la conformité à la FPC. Il a été jugé que la vérification d’avocats et de parajuristes choisis de façon aléatoire n’était plus nécessaire, et ce, après des évaluations de l’information relative à la conformité de la FPC. Aucune visite au bureau n’était nécessaire pour ces vérifications. La vérification de la FPC continuera de faire partie de l’inspection professionnelle des pratiques d’avocats et de la vérification des pratiques de parajuristes. Rapport intégral.

Approbation des états financiers audités de 2014
Le Conseil a approuvé l’ébauche des états financiers annuels audités du Barreau pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. Rapport intégral.

Modification du Règlement administratif no 3
Le Règlement administratif no 3 [Les conseillers, le Conseil et les comités] a été modifié pour changer la date de clôture des mises en candidature à l’élection du trésorier ou de la trésorière durant une année d’élection d’avocats conseillers à une date qui tombe après la réunion du Conseil de mai. Rapport intégral.

Réception du rapport provisoire sur la réglementation des entités basée sur la conformité
Un rapport de situation sur le développement d’un cadre de réglementation des cabinets à l’aide d’une approche basée sur la conformité a été présenté au Conseil. La réglementation basée sur la conformité est une approche proactive, axée sur les résultats par laquelle l’organe de réglementation fixe les résultats anticipés et accorde une flexibilité quant à la façon de les atteindre. Celle-ci pourrait être mise en œuvre de façon plus efficace si le Barreau avait l’autorité de réglementer les entités ou les cabinets juridiques. On a relevé que la réglementation des entités basée sur la conformité réduisait le nombre de plaintes reçues de façon importante et améliorait la conduite éthique. Le Barreau envisage de continuer d’étudier la question et prévoit engager le dialogue avec la profession à ce sujet au cours de l’année à venir. Rapport intégral.

Présentation du rapport d’étape du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés
Le Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés a présenté un rapport d’étape au Conseil, fournissant un aperçu des commentaires recueillis de plus de 1 000 avocates, avocats et parajuristes racialisés et non racialisés, ainsi que d’organismes juridiques et de membres du public durant son processus de consultation l’automne et l’hiver derniers.

Les commentaires reçus indiquent que la profession considère ce projet comme étant une occasion de susciter le changement. Le Groupe de travail compte poursuivre son examen du reste des mémoires, des options en matière de politiques qui touchent au mandat du Barreau et de préparer un rapport final à présenter au Conseil à l’automne 2015. Rapport intégral.

Michelle Haigh élue présidente du Comité permanent des parajuristes
Mme Michelle Haigh a été élue présidente du Comité permanent des parajuristes durant la réunion du Comité d’avril 2015. La présidente ou le président est élu par le Comité tous les ans. 

Mise à jour sur le processus de renouvellement de la stratégie relative aux initiatives autochtones
La conseillère Susan Hare a communiqué au Conseil une mise à jour sur le processus de renouvellement de la stratégie relative aux initiatives autochtones, qui implique ce qui suit : 
• collaborer avec les avocates, les avocats et les parajuristes membres des collectivités des Premières Nations, Métis et Inuit afin d’explorer la meilleure façon de les soutenir dans leur travail;
• étendre les activités de sensibilisation et l’engagement du Barreau, pour la première fois, aux dirigeants et aux membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit dans le but de saisir les questions liées à la justice selon leur perspective; 
• œuvrer pour aider tous les avocats et les parajuristes en Ontario à reconnaitre et à répondre aux besoins juridiques divers de leurs clients.
L’objectif du renouvellement est de comprendre le rôle que joue le Barreau dans le processus global de réconciliation entre le Canada et les Premières Nations. Rapport intégral

Publication du rapport annuel du Tribunal
Le rapport annuel du Tribunal du Barreau est désormais accessible. Il fournit un aperçu annuel du fonctionnement et de l’évolution du Tribunal ainsi que du progrès de la mise en œuvre des réformes de 2012. Rapport intégral

Présentation du rapport provisoire du Groupe de travail sur les services consultatifs et le mentorat 
Le Groupe de travail sur les services consultatifs et le mentorat a produit un rapport provisoire faisant état des questions et des considérations fondamentales. Le Groupe de travail compte poursuivre son examen de ces facteurs dans le contexte de la mise en œuvre des priorités stratégiques du Barreau, afin d’élaborer une soumission à présenter au Conseil pour une initiative appropriée de service de conseil et d’encadrement.

Approbation des demandes d’intervention du Groupe de surveillance des droits de la personne
Le Conseil a approuvé les demandes d’intervention dans les cas suivants, sous réserve de confirmation des faits à l'appui : 
• L’avocat Alberto Nisman – Argentine
• Avocats aux Philippines 
Rapport intégral.

Rapport du Comité d’audit et de finance
Le Conseil a approuvé la politique de placement révisée du Barreau. Rapport intégral.

Modification des formulaires de la Section de première instance
Les formulaires 9A, 9B, 13A et 24A (français et anglais) de la Section de première instance ont été modifiés pour remplacer l’adresse actuelle du Tribunal du Barreau par une référence générique. Le Tribunal emménagera dans de nouveaux locaux en aout 2015. Rapport intégral.

Résolutions annuelles des actionnaires de LAWPRO
Le Conseil a autorisé la trésorière à signer les résolutions des actionnaires de la compagnie d'assurance responsabilité civile des avocats (LAWPRO) telles qu’énoncées dans le rapport. Rapport intégral.

Assemblée annuelle de LibraryCo inc.
Le Conseil a autorisé la trésorière à signer la procuration de LibraryCo inc. en faveur des résolutions proposées par les actionnaires telles qu’énoncées dans le rapport. Rapport intégral.

Nominations
Le conseiller Raj Anand a été nommé coprésident du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés.

La conseillère E. Susan Elliott a été nommée vice-présidente du Comité d’audit et de finance.

Ordre du jour 

Rapports

Agenda consensuel – Motion

  • Confirmation de l'ébauche du procès-verbal de la réunion du Conseil – 26 février, 30 mars et 8 avril 2015
  • Motion – Nominations
  • Rapport de la directrice du perfectionnement professionnel – Candidates et candidats réputés assermentés
  • Rapports de la trésorière – Résolutions annuelles des actionnaires de LAWPRO et procuration de LibraryCo inc.

Rapport du secrétaire

  • Modification du Règlement administratif no 3

Allocution de Me Michele H. Hollins c.r., présidente de l'Association du Barreau canadien

Allocution de MOrlando Da Silva, président de l'Association du Barreau de l'Ontario

 Rapport du Comité d'audit et de finance

  • États financiers du Barreau audités pour l’exercice clos le 31 décembre 2014
  • Politique de placement 
  • Gestionnaire et dépositaire des placements
  • Pouvoir de signature de chèques
  • À titre d'information
    • États financiers de LAWPRO pour l’exercice clos le 31 décembre 2014
    • États financiers de LibraryCo inc. pour l'exercice clos le 31 décembre 2014
    • Rapports de conformité des investissements pour l’exercice clos le 31 décembre 2014
    • Rapport de LAWPRO (S. McGrath)

Rapport du Comité sur l’équité et les affaires autochtones

  • Interventions du Groupe de surveillance des droits de la personne 
  • À titre d'information
    • Interventions passées du Groupe de surveillance des droits de la personne 
    • Processus de renouvellement de la stratégie relative aux initiatives autochtones 
    • Rapport d'étape du Groupe de travail sur les défis des titulaires de permis racialisés 
    • Aperçu de la profession
    • Rapport semi-annuel de la conseillère juridique en matière de discrimination et harcèlement pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014
    • Calendrier de 2015 du programme d’éducation juridique en équité et de primauté du droit 

Rapport du Comité du patrimoine

  • Proposition de création du Prix J. Shirley Denison

Rapport du Comité de perfectionnement professionnel

  • Élimination de la vérification sur place de la conformité à la FPC

Rapport du Comité du Tribunal

  • Modifications d'ordre administratif des formulaires de la Section de première instance
  • À titre d'information
    • Rapport annuel du Tribunal

Rapport du Comité sur l'accès à la justice

  • À titre d'information
    • Proposition de création du Prix J. Shirley Denison

Rapport du Comité permanent des parajuristes

  • À titre d'information
    • Élection du président ou de la présidente du Comité permanent des parajuristes

RAPPORTS À TITRE D'INFORMATION SEULEMENT

Mise à jour de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Groupe de travail sur les services consultatifs et le mentorat

  • Rapport intérimaire

Rapport du Comité sur la réglementation de la profession

  • Rapport de situation sur l'examen de la réglementation de l'entité basée sur la conformité

Rapport du Groupe d'action sur l'accès à la justice (TAG)

Mémoire du Barreau au Comité permanent de la justice concernant le projet de loi 49, Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario