Back to Navigation

Conseil de février 2014

 

Le Barreau établit un cadre accordant la priorité à l'accès à la justice dans l'organisation

Un nouveau cadre, approuvé par le Conseil en février, permettra au Barreau d'assumer un rôle accru afin de faciliter l'accès à la justice. Le nouveau cadre comporte deux éléments clés :
1.     Des ressources internes ciblées pour intégrer pleinement les objectifs d'accès à la justice, dont les principes d'équité, dans la fonction opérationnelle de base du Barreau : la réglementation professionnelle
2.     De l'infrastructure conçue à l'appui d'un forum externe de collaboration - Le Groupe d'action sur l'accès à la justice - dans le but de favoriser le changement et la collaboration.
  Voir le rapport pour de plus amples renseignements (PDF).

  Le Barreau entreprendra une consultation concernant les structures d'entreprise alternatives

Le groupe de travail sur les SEA a reçu l'approbation pour consulter la profession au sujet de quatre structures d'entreprise alternatives (SEA). Les modèles consistent en des entités commerciales qui fournissent :
•        des services juridiques seulement, et accordent aux non-titulaires de permis une propriété de 49 pour cent maximum
•        des services juridiques seulement, sans restrictions à la propriété des non-titulaires de permis
•        à la fois des services juridiques et non juridiques, à l'exception de ceux reconnus comme présentant un risque lié à la réglementation, où les non-titulaires de permis auraient une propriété de 49 pour cent maximum
•        à la fois des services juridiques et non juridiques et tous autres services, sauf en cas de risque suffisant lié à la réglementation, où les non-titulaires de permis auraient une propriété illimitée.

Les détails du processus de consultation des SEA sont en cours d'élaboration. 

Le Conseil a également approuvé les recommandations du groupe de travail de prendre en considération en outre :
•                     un cadre de réglementation des cabinets juridiques et parajuridiques et des autres entités commerciales qui fournissent des services juridiques
•                     un régime de réglementation fondé sur la conformité qui exigerait des titulaires de permis et des cabinets juridiques de mettre en place un processus pour répondre aux plaintes
•                     des révisions éventuelles des règles et des règlements administratifs du Barreau concernant le partage des frais, les frais de renvoi, la supervision directe et les restrictions à la propriété - pour veiller à ce qu'ils soient proportionnés aux risques qu'ils sont censés réduire.
 
Le groupe de travail fera rapport au Conseil des recommandations fondées sur la consultation et sur ​​les autres questions, le cas échéant. Voir le rapport pour plus de détails.

  Modification du Code de déontologie des parajuristes pour mettre en œuvre le code type de la Fédération

Le Conseil a approuvé des modifications au Code de déontologie des parajuristes pour mettre en œuvre le code type de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les Lignes directrices sur le Code de déontologie des parajuristes ont également été modifiées. Le nouveau code entre en vigueur le 1er octobre 2014.  La plupart des modifications sont mineures, cependant, certaines constituent des changements de fond et introduisent de nouvelles normes. Le Barreau est en train de développer de nouvelles ressources et entreprend la mise à jour des ressources existantes pour aider les avocats et les parajuristes. Celui-ci offrira des programmes de FPC sur le code modifié. Le Code de déontologie des avocats a été modifié en octobre 2013 pour mettre en œuvre le code type. Consultez le site Web du Barreau pour de l'information supplémentaire y compris le sommaire des modifications. Voir aussi le rapport pour plus de détails (PDF).

Annonce du processus d'examen du programme de droit de la TWU

Le trésorier Thomas Conway a passé en revue le processus que suivra le Barreau pour déterminer l'agrément du programme de faculté de droit proposé par l'Université Trinity Western. De l'information supplémentaire, y compris la déclaration complète du trésorier, est accessible sur le site Web du Barreau. 

Approbation des normes de discipline nationales de la Fédération
 
Le Conseil a approuvé, en principe, les normes de discipline nationales de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les normes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Voir le rapport pour de plus amples renseignements (PDF). 

Approbation des nouvelles Directives sur le Fonds d'indemnisation

De nouvelles Directives sur le Fonds d'indemnisation ont été approuvées lors de la réunion du Conseil de février. Plus claires et plus transparentes qu'auparavant, les nouvelles directives remplacent à la fois les anciennes directives relatives aux parajuristes et les anciennes directives relatives aux avocats. Voir le rapport pour plus de détails (PDF).

Réforme du cadre d'agrément des collèges de parajuristes

Le Conseil a approuvé les réformes du cadre d'agrément et de vérification des programmes de formation de parajuristes afin d'établir des normes et des processus plus rigoureux d'approbation des programmes collégiaux. Voir le rapport pour plus de détails (PDF). 

Approbation des modifications et des changements de règles pour la mise en œuvre d'un modèle amélioré de Tribunal

Le Conseil a apporté des modifications d'ordre administratif au Règlement administratif no 3, au Code de déontologie des arbitres et à la Directive de pratique relative aux demandes d'ajournement. Le Conseil a également révoqué et remplacé les Règles de pratique et de procédure, les formulaires et les tarifs ainsi que les règles et les formulaires du Comité d'appel. Le contenu des deux ensembles de règles demeure en grande partie le même à l'exception de modifications d'ordre administratif. Les modifications et les changements des règles mettent en œuvre le modèle amélioré du Tribunal approuvé lors de la réunion du Conseil de juin 2012 et les dispositions connexes de la Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique (projet de loi 111). Voir le rapport pour plus de détails (PDF). Voir aussi le rapport du Conseil de juin 2012 (PDF).

Modification du Règlement administratif no 4 concernant le projet pilote Voies d'accès

Le Conseil a modifié le Règlement administratif no 4 [Octroi de permis] pour mettre en œuvre les éléments du projet pilote Voies d'accès vers la profession d'avocat approuvés en 2012. Les modifications mettent également en œuvre l'approbation par le Conseil en novembre 2013 du programme intégré de la faculté de droit de l'Université Lakehead. Voir le rapport pour plus de détails (PDF)Voir également l'information supplémentaire sur le projet pilote Voies d'accès.

Approbation des interventions du Groupe de surveillance des droits de la personne

Le Conseil a approuvé des interventions dans les cas suivants :

·         l'avocate Nimalka Fernando - Sri Lanka
·         l'avocat Le Quoc Quan - Vietnam
·         l'avocat Xu Zhiyong - Chine
·         le magistrat en chef et registraire de la Cour suprême Peter Law et le juge en chef Geoffrey Eames - Nauru
·         avocats en Ouganda
·         avocats au Nigeria
·         lettre proposant la collaboration entre le Barreau du Zimbabwe et le Barreau du Haut-Canada

Voir le rapport pour plus de détails (PDF)

Remise du rapport d'étape sur la réglementation des parajuristes

Le Comité permanent des parajuristes (CPP) a présenté un rapport sur ses travaux récents dans de nombreux domaines y compris l'adoption du projet de loi 111, son examen des exemptions relatives à l'octroi de permis, les initiatives visant à faire reconnaitre le statut des parajuristes, le renforcement du processus d'accès à la profession et les considérations liées au champ de pratique. En raison de l'élection des conseillers parajuristes qui sera tenue à la fin de mars, le rapport de février du CPP constitue le dernier rapport au Conseil du comité actuel. Voir le rapport pour plus de détails (PDF)

Le Barreau écrit au ministre des Finances concernant le financement de l'aide juridique

Le Barreau a répondu à l'invitation reçue du gouvernement à présenter des suggestions relatives au processus de consultation prébudgétaire en envoyant une lettre concernant le financement de l'aide juridique et la nécessité d'aborder les plafonds inadéquats d'admissibilité financière. Pour plus de détails, voir la lettre de l'honorable Charles Sousa, ministre des Finances (PDF).

  Traduction des documents de consultation
 
En reconnaissance de son engagement à fournir des services en français aux membres et au public, le Barreau produira dorénavant les rapports de consultation sur les initiatives politiques pour lesquelles celui-ci souhaite consulter la profession dans son ensemble, à la fois en français et en anglais. Voir le rapport pour plus de détails (PDF). 

Report du processus d'évaluation du projet pilote Voies d'accès

Le Comité du perfectionnement professionnel a présenté un rapport au Conseil décrivant le processus d'évaluation du projet pilote Voies d'accès à la profession d'avocat. Voir le rapport pour plus de détails (PDF). Consultez aussi l'information sur le projet pilote Voies d'accès.
  

Le processus de résolution par consentement préalable à l'instance se poursuit comme projet pilote

Le projet pilote sur la conférence de résolution par consentement préalable à l'instance (processus de consentement) se poursuivra deux ans de plus pour permettre qu'un examen plus approfondi soit mené. Le processus de consentement est un processus accéléré d'enquête et d'audience consacré aux avocats et aux parajuristes qui admettent la véracité d'allégations de conduite faites contre eux. Voir le rapport pour de l'information supplémentaire (PDF).
 

Modification de l'Accord de libre circulation territoriale de 2013

Le Conseil a approuvé des modifications d'ordre administratif à l'Accord de libre circulation territoriale de 2013. Voir le rapport pour plus de détails (PDF).

Rapport du Comité d'audit et de finance

La question appelant à décision du rapport du Comité d'audit et de finance a été approuvée. Voir le rapport pour les détails (PDF).

Nominations

David A. Wright a été nommé président du Tribunal du Barreau. Le conseiller Mark Sandler a été nommé vice-président de la Section de première instance du Tribunal et la conseillère Linda R. Rothstein a été nommée vice-présidente de la Section d'appel. Les membres des sections de première instance et d'appel ont également été nommés. Toutes les nominations entrent en vigueur le 12 mars 2014. Voir la motion pour de l'information supplémentaire (PDF).

 

Ordre du jour

Rapports

Ordre du jour consensuel  

    • Confirmation de l'ébauche du procès-verbal de la réunion du Conseil - 23 janvier 2014
    • Motion - Nominations au Tribunal du Barreau
    • Rapport de la directrice du perfectionnement professionnel - Candidates et candidats réputés assermentés
    • Rapport du Comité sur la mobilité interjuridictionnelle - Modifications apportées à l'Accord de libre circulation territoriale 2013

Groupe consultatif du trésorier sur l'accès à la justice (GCT) Rapport du groupe de travail – Rapport intégral (PDF) 

Rapport du Comité du Tribunal (PDF)

    • Mise en œuvre de la Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique (projet de loi 111)
    • À huis clos

À titre d'information
 
• Processus de résolution par consentement préalable à l'instance
• Normes de discipline nationales
• Énoncé du mandat du Tribunal
• Statistiques trimestrielles du Greffe du Tribunal
• Processus d'évaluation des arbitres du Tribunal

Rapport du Comité de réglementation de la profession (PDF) 

  • Rapport du Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives
  • Rapport du projet pilote sur le processus de résolution par consentement préalable à l'instance
  • Projet pilote de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sur les normes de discipline nationales

À titre d'information  

  • Rapport annuel de 2013 du commissaire au règlement des plaintes
  • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle

Rapport du Comité permanent des parajuristes (PDF)

À titre d'information  

  • Modification des Lignes directrices des parajuristes - Code type de déontologie professionnelle de la Fédération   
    • Rapport d'étape sur la réglementation des parajuristes
    • Projet pilote de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada sur les normes de discipline nationales
    • Rapport trimestriel de la Direction de la réglementation professionnelle

Rapport du Comité du perfectionnement professionnel (PDF) 

  • Projet pilote Voies d'accès - Modifications connexes au Règlement administratif no 4

À titre d'information

  • Projet pilote Voies d'accès - Propositions de processus d'évaluation
  • Rapport annuel de la directrice du perfectionnement professionnel sur les programmes et les ressources

Rapport du Comité du Fonds d'indemnisation (PDF)  

  • Nouvelles lignes directrices relatives à la détermination des subventions du Fonds d'indemnisation

Comité sur l'équité et les affaires autochtones (PDF) 

  • Demandes d'intervention du Groupe de surveillance des droits de la personne

À titre d'information

  • Mise à jour sur le Programme d'aide au congé parental
  • Rapport d'activités de la conseillère juridique en matière de discrimination et de harcèlement
  • Traduction des rapports de consultation du Barreau
  • Série d'activités d'éducation publique sur l'égalité et la primauté du droit - Calendrier de 2014

Rapport du Comité d’audit et de finance (PDF) 

  • Plan triennal du budget des immobilisations du Service des systèmes d'information
  • À huis clos

À titre d'information

  • Autres travaux de comités   
  • À huis clos

Déclaration du trésorier concernant le processus du Conseil pour déterminer l'agrément de la faculté de droit proposée par l'Université Trinity Western (PDF).