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Comment faire une demande


Admissibilité

Un large éventail d’innovateurs juridiques, quelles que soient leurs fonctions juridiques, sont admissibles au projet Accès à l’innovation (Accès-innovation). Les outils et programmes des demandeurs doivent mettre de l’avant la prestation de services juridiques novateurs au moyen de technologies. Les fournisseurs de services de tous types — titulaires de permis d’avocat ou de parajuriste, non-titulaires de permis, cabinets juridiques, entreprises ou organismes à but non lucratif — peuvent faire une demande.

L’autorisation de participer au projet Accès-innovation signifie qu’un fournisseur peut exercer ses activités en Ontario pendant une période convenue, à condition qu’il respecte les exigences d’exploitation et de reddition de comptes qui protègent le public. Les participants doivent obtenir toutes les autorisations requises, comme les permis d’entreprise, pour offrir leur outil ou leur programme de SJTN en Ontario.
 

Processus de demande

Les innovateurs juridiques peuvent demander à se joindre au projet Accès à l’innovation (Accès‑innovation) à tout moment au cours de la période pilote de cinq ans ; il n’y a pas de périodes d’admission fixes.

Le processus de demande d’inscription à Accès-innovation se fait en deux étapes afin de permettre la participation d’innovateurs juridiques dont les outils ou programmes en sont à divers stades d’avancement.

Les demandeurs doivent tout d’abord remplir un premier formulaire de demande. Cette étape sert principalement à communiquer le concept global de leur outil ou programme et le mode de prestation. L’équipe d’Accès-innovation examine la demande pour vérifier :

  • que les services proposés sont conformes au mandat général du projet Accès-innovation ;
  • que les services proposés permettront d’offrir une solution avantageuse et novatrice aux Ontariens et aux Ontariennes, s’ils sont mis en œuvre comme prévu ;
  • que le développement des services proposés par le demandeur est suffisamment avancé et que le demandeur semble avoir la capacité d’offrir ces services.


À la 1re étape du processus de demande, l’équipe d’Accès-innovation se servira d’une liste de critères pour décider d’approuver ou non la demande à cette étape. La liste de critères vise à utiliser une approche structurée pour évaluer les concepts soumis.

L’obtention d’une approbation à la 1re étape est un jalon important dans le processus de demande. Bien que cette approbation ne constitue pas d’emblée une autorisation de participer à Accès-innovation, cette étape se veut une première évaluation du potentiel du demandeur, et encourage celui-ci à passer à la 2e étape. Cette 1re étape est aussi une occasion pour l’équipe d’Accès‑innovation d’évaluer les forces et les faiblesses du projet et d’en faire part au demandeur pour l’aider dans sa démarche.

Les demandeurs qui ont reçu la 1re approbation sont invités à envoyer un deuxième formulaire. L’équipe d’Accès-innovation examinera le formulaire en se fondant sur une liste de critères pour la 2e étape, et approuvera ou non la participation du demandeur à Accès-innovation.

Voici les listes de critères présentement utilisées pour les 1re et 2e étapes :



Soumettre une demande maintenant 

Le projet Accès-innovation accepte présentement les demandes.

Faites une demande dès maintenant en remplissant le formulaire pour la 1re étape et en l’envoyant à accesstoinnovation@lso.ca.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

À titre de référence, vous trouverez ici un exemple du formulaire pour la 2e étape. Les demandeurs qui ont terminé la 1re étape du processus de demande à Accès-innovation recevront une liste de questions propres à leur projet, basées sur cet exemple. 

Explication des termes et concepts