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À propos d’Accès-innovation

Le projet Accès à l’innovation (Accès-innovation) permet aux fournisseurs de services juridiques technologiques novateurs (SJTN) de fournir des services aux consommateurs tout en se conformant aux exigences de protection du public fondées sur les risques. Accès-innovation est un projet pilote d’une durée de cinq ans qui a vu le jour en novembre 2021.

Les fournisseurs de SJTN font une demande de participation au projet Accès-innovation. Les fournisseurs doivent démontrer qu’ils offrent des services de qualité suffisante tout en atténuant les risques de préjudice aux consommateurs.

Une fois approuvés, les participants à Accès-innovation peuvent fournir des services en Ontario pendant une période déterminée. Pendant cette période, les participants doivent respecter les conditions d’exploitation établies et le Barreau surveillera le respect de ces conditions pour protéger le public. 

Les participants à Accès-innovation qui répondent aux attentes durant leur participation peuvent recevoir un permis afin de pouvoir continuer de fournir des services juridiques en Ontario.

Pour en savoir plus :

  • Nécessité du projet Accès-innovation

    Les problèmes juridiques font partie du quotidien en Ontario. Selon des études, sur une période de trois ans, près de la moitié des adultes canadiens rencontreront au moins un problème juridique qu’ils jugent grave et difficile à régler.

    Cependant, malgré les efforts concertés de l’ensemble du système de justice, l’accès à l’aide juridique demeure difficile pour de nombreuses personnes. Selon les études, les Canadiens ne tentent pas d’obtenir d’aide juridique d’un professionnel pour plus de 80 % de leurs problèmes juridiques. Un problème juridique peut avoir une incidence sur le bienêtre physique, mental, social et financier d’une personne.

    Les services juridiques technologiques novateurs (SJTN) peuvent améliorer l’accès à de l’aide juridique efficace. Les avancées réalisées dans certaines technologies ont donné lieu à un essor rapide des SJTN. Au moyen de sites Web, d’applications et de logiciels, les fournisseurs de SJTN peuvent aider les gens à comprendre leurs problèmes juridiques, à s’y retrouver et à les régler. La demande pour de tels services de soutien ne cesse d’augmenter.

    Le projet Accès à l’innovation fait suite à des problèmes règlementaires que les innovateurs et les consommateurs ont rencontrés dans le cadre du développement et de l’utilisation des SJTN. Il a été conçu pour offrir une plus grande certitude quant aux règles et normes applicables aux fournisseurs de SJTN, pour donner plus d’options aux consommateurs et pour leur assurer que l’aide qu’ils reçoivent est à la fois efficace et sécuritaire.

  • Conception du projet Accès-innovation

    Depuis 2018, le Groupe d’étude sur la technologie (composé de membres du Conseil du Barreau) examine le rôle que jouent les technologies dans la prestation de services juridiques ainsi que le rôle que joue le Barreau, à titre d’organisme de règlementation, dans cet environnement qui ne cesse d’évoluer. Le groupe d’étude se penche sur ces questions en vue de recommander des approches règlementaires qui faciliteront l’accès à la justice et qui protègeront le public contre les risques de préjudice.

    Après avoir mené une étude approfondie, le groupe d’étude a recommandé la création d’un bac à sable règlementaire pour la prestation de services juridiques technologiques novateurs (maintenant appelé projet Accès à l’innovation). (Lire le rapport au complet.

    En avril 2021, le conseil d’administration du Barreau a approuvé cette recommandation. Le projet Accès à l’innovation a vu le jour en novembre 2021.

    Le modèle de « bac à sable règlementaire » est un mécanisme d’intervention couramment utilisé par les organismes de règlementation pour traiter avec les nouveaux acteurs novateurs sur le marché qui arrivent difficilement à s’intégrer au cadre règlementaire actuel. Les bacs à sable règlementaires, qui ont d’abord gagné en popularité dans le secteur des services financiers, sont des « espaces sécuritaires » dans lesquels des produits, services, modèles d’entreprise et mécanismes de prestation potentiellement avantageux peuvent être mis à l’essai, sous réserve de conditions d’exploitation personnalisées et d’une surveillance règlementaire. Cette approche donne aux fournisseurs de services des occasions d’innover et d’accéder aux marchés grâce à une règlementation plus appropriée que celle offerte, et donne l’occasion aux organismes de règlementation de recueillir des données et d’élaborer des politiques durables et efficaces dans ces domaines émergents.

    Les organismes de règlementation en Colombie-Britannique et en Alberta, en Utah, en Angleterre et au Pays-de-Galle ont tous adopté des bacs à sable règlementaires à des fins semblables. Les organismes de règlementation dans d’autres ressorts canadiens et étrangers travaillent aussi pour mettre en place des bacs à sable règlementaires.

  • Fonctionnement du projet Accès-innovation

    Sommaire :

    Le projet Accès à l’innovation (Accès-innovation) permet aux fournisseurs de services juridiques technologiques novateurs (SJTN) approuvés d’exercer leurs activités dans un « environnement sécuritaire » en Ontario. Les fournisseurs de SJTN approuvés fournissent des services aux consommateurs tout en respectant les exigences de protection du public fondées sur les risques. Les participants qui ont atteint leurs objectifs de rendement à la fin de leur période de participation au projet Accès-innovation peuvent recevoir un permis pour continuer de fournir des services en Ontario. Le projet Accès-innovation permet aussi au Barreau de recueillir de précieux renseignements sur la prestation de SJTN, qui éclaireront les décisions stratégiques sur la règlementation des services juridiques. 

    Démarche : 

    • Les fournisseurs de SJTN font une demande de participation au projet Accès-innovation. 
    • L’équipe d’Accès-innovation, notamment le conseil consultatif indépendant, passe en revue les demandes.
    • Les demandeurs qui démontrent que leurs SJTN sont suffisamment efficaces et avantageux pour les consommateurs, et qu’ils atténuent adéquatement tous les risques inhérents, sont approuvés pour participer au projet Accès-innovation.
    • Les demandeurs approuvés concluent un accord de participation avec le Barreau, qui précise : 
      • la durée de la période de participation ;
      • les exigences liées à l’exercice de leurs activités, comme les données à déclarer ;
      • les renseignements à communiquer aux consommateurs ;
      • les processus de règlement des plaintes et de vérification.
    • L’équipe d’Accès-innovation publie une décision pour chaque demande approuvée.
    • Les participants approuvés fournissent des services au public et respectent les exigences de reddition de comptes et d’exploitation pendant toute leur période de participation.
    • L’équipe d’Accès-innovation fait un suivi pendant la période de participation et prend des mesures en cas de problèmes graves.
    • À la fin de la période de participation au projet d’Accès-innovation, l’équipe d’Accès-innovation évalue le rendement du participant. Le participant doit recevoir un permis pour continuer de fournir des services juridiques en Ontario.
    • L’équipe d’Accès-innovation rend compte de ses analyses et de ses observations au conseil d’administration du Barreau pour éclairer l’élaboration des politiques règlementaires.
  • Avantages du projet Accès-innovation

    Le projet Accès à l’innovation (Accès-innovation) est avantageux pour les Ontariens, les fournisseurs de services juridiques et le Barreau. 

    Améliorer l’accès à la justice : En abolissant les obstacles règlementaires, le projet Accès-innovation encourage le développement et l’exploitation de services juridiques technologiques novateurs (SJTN) susceptibles de répondre aux besoins de nouveaux consommateurs par de nouveaux moyens, particulièrement où les besoins sont criants.

    Protéger le public : En évaluant et en supervisant adéquatement les fournisseurs de SJTN, le projet Accès-innovation veille à ce que les consommateurs de SJTN aient l’assurance qu’ils peuvent faire des choix éclairés au sujet des services qu’ils reçoivent, qu’ils sont protégés contre les risques liés aux services incompétents ou contraires à l’éthique et qu’ils ont accès à des recours, s’il y a lieu.

    Stimuler l’innovation : En éliminant l’incertitude règlementaire et en offrant d’autres moyens de fournir des services approuvés, le projet Accès-innovation assure aux fournisseurs de SJTN qu’ils peuvent élargir leurs activités de manière durable et les encourage à continuer de mettre au point de nouvelles solutions juridiques pour les Ontariens. En établissant des critères et des paramètres d’exploitation, le projet Accès-innovation peut aider les fournisseurs de SJTN à fixer des cibles quant aux fonctionnalités et aux mesures de protection qu’ils doivent inclure dans leur modèle. Cela aide à orienter la mise au point responsable d’outils novateurs.

    Faciliter le réexamen règlementaire : En recueillant des renseignements détaillés sur les activités de SJTN, le projet Accès-innovation aide à éclairer la prise de décisions sur la portée appropriée du cadre règlementaire du Barreau.

    Renseigner les professionnels du droit et le public : En mettant en valeur de nouveaux moyens novateurs de fournir des services juridiques, le projet Accès-innovation aide les professionnels du droit à comprendre les occasions et les défis liés aux SJTN et aide les membres du public à découvrir de nouvelles occasions d’avoir accès à de l’aide juridique. Les professionnels du droit peuvent déterminer l’intérêt que les consommateurs manifestent à l’égard de leurs modèles de service et améliorer leurs produits en utilisant, en adaptant ou en développant leurs propres outils de SJTN.

  • Soutien du projet Accès-innovation

    Une partie du financement du projet Accès à l’innovation (Accès-innovation) provient d’une généreuse subvention de la Fondation du droit de l'Ontario. Grâce à sa subvention et à sa collaboration, la Fondation investit dans les connaissances et les services qui aident les gens à comprendre le droit et à s’en prévaloir pour améliorer leur qualité de vie. Le Barreau est reconnaissant de son soutien.

    Law Foundation of Ontario - FR logo

  • Comment nous joindre
    Accès à l’innovation (Accès-innovation)
    Barreau de l’Ontario
    130, rue Queen O.
    Toronto (Ontario)  M5H 2N6
    Courriel : accesstoinnovation@lso.ca
    Téléphone : 416 947-3300
Explication des termes et concepts